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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02540_20260129
29 janvier 2026
et de la destruction des ordures ménagères, à la seule condition qu’elles ne soient pas concédées ou affermées ; l’activité de traitement des ordures ménagères est également exonérée lorsque l’usine de
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00734_20260319
19 mars 2026
Sur la régularité du jugement : Pour annuler le refus d’abrogation litigieux, les premiers juges ont d’abord retenu que la redevance d’enlèvement des ordures ménagères doit être fixée et réglée en
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02778_20251222
22 décembre 2025
Sur le principe de l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée : 2.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02416_20260407
7 avril 2026
communes du canton de Charly-sur-Marne a demandé au tribunal administratif d’Amiens de condamner les sociétés Tercol et Axa France Iard, son assureur, à lui verser une somme de 24 855, 32 euros toutes taxes
3ème chambre
DCA_24TL00390_20251104
4 novembre 2025
Sur l’indemnisation des préjudices : - l’occupation en litige donne lieu au règlement d’une police d’assurance, à l’acquittement de l’impôt foncier, de la taxe sur les ordures ménagères et le prive
DCA_25MA00786_20260327
27 mars 2026
et le 3.8.1 de l’article 3 que « Les ordres de service sont écrits ; ils sont signés par le maître d'œuvre, datés et numérotés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01125_20240514
14 mai 2024
Il ne ressort d'aucune disposition que le service compétent en matière d'enlèvement des ordures ménagères aurait dû être obligatoirement consulté préalablement à la délivrance du permis de construire contesté
DCA_25MA01039_20251222
Des observations en réponse au moyen d’ordre public ont été produites le 31 octobre 2025 pour M. C... et communiquées le même jour. II.
1ère chambre
DCA_21PA02903_20231207
7 décembre 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier que les pièces complémentaires apportées par la société pétitionnaire portaient, d'une part sur les déclarations relatives au calcul de la taxe d'aménagement
DCA_23MA03111_20250424
24 avril 2025
code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée :/ a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00744_20220422
22 avril 2022
G et Mme L ont produit un extrait de leur titre de propriété et un avis d'impôt 2019 de taxe d'habitation et M. et Mme H, une attestation de propriété et un avis d'impôt 2019 de taxes foncières.
5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
des ordures ménagères, etc.
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