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92 résultats pour « taxe d'enlèvement des ordures ménagères »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02540_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

et de la destruction des ordures ménagères, à la seule condition qu’elles ne soient pas concédées ou affermées ; l’activité de traitement des ordures ménagères est également exonérée lorsque l’usine de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00734_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Sur la régularité du jugement : Pour annuler le refus d’abrogation litigieux, les premiers juges ont d’abord retenu que la redevance d’enlèvement des ordures ménagères doit être fixée et réglée en

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02778_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Sur le principe de l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée : 2.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02416_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

communes du canton de Charly-sur-Marne a demandé au tribunal administratif d’Amiens de condamner les sociétés Tercol et Axa France Iard, son assureur, à lui verser une somme de 24 855, 32 euros toutes taxes

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00390_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Sur l’indemnisation des préjudices : - l’occupation en litige donne lieu au règlement d’une police d’assurance, à l’acquittement de l’impôt foncier, de la taxe sur les ordures ménagères et le prive

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00786_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

et le 3.8.1 de l’article 3 que « Les ordres de service sont écrits ; ils sont signés par le maître d'œuvre, datés et numérotés.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01125_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Il ne ressort d'aucune disposition que le service compétent en matière d'enlèvement des ordures ménagères aurait dû être obligatoirement consulté préalablement à la délivrance du permis de construire contesté

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01039_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Des observations en réponse au moyen d’ordre public ont été produites le 31 octobre 2025 pour M. C... et communiquées le même jour. II.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA02903_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

D'une part, il ressort des pièces du dossier que les pièces complémentaires apportées par la société pétitionnaire portaient, d'une part sur les déclarations relatives au calcul de la taxe d'aménagement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03111_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée :/ a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00744_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

G et Mme L ont produit un extrait de leur titre de propriété et un avis d'impôt 2019 de taxe d'habitation et M. et Mme H, une attestation de propriété et un avis d'impôt 2019 de taxes foncières.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

des ordures ménagères, etc.

Source officielle

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