Dans ces conditions, la société Groupama Grand Est, subrogée dans les droits des victimes, est fondée à solliciter du service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin la réparation de l'intégralité

elle est subrogée, et au titre, d'autre part, de diverses autres dépenses supportées par elle à cette occasion.

Toutefois, l’office reste recevable à présenter, à titre subsidiaire, dans l’instance formée par le débiteur en opposition à ce titre exécutoire, des conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation

Toutefois, l’office reste recevable à présenter, à titre subsidiaire, dans l’instance formée par le débiteur en opposition à ce titre exécutoire, des conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation

à l'Etat, à la collectivité ou à l'établissement public dans l'ensemble de ses droits et obligations, dans toutes ses délibérations et tous ses actes. ».

Elle soutient que : - elle est subrogée dans les droits de M.

D n'est pas recevable à saisir le juge d'une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l'indemnité versée à la victime lorsqu'il a, préalablement à cette saisine, émis un titre

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur () / F est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable

patrimonial, de 60 000 euros au titre du préjudice d'accompagnement, de 60 000 euros au titre du préjudice d'affection et de 4 025 euros au titre des frais d'obsèques et de sépulture de son époux ;

dans les droits de ses assurés s'agissant du paiement de ces frais et honoraires d'expertise.

par préférence à la victime, le solde étant, le cas échéant, attribué aux tiers subrogés. 14.

D... a été victime d’une infection post-opératoire. M.

sociale, qui se trouve subrogé dans les droits de la victime.

de la subrogation.

Lorsque l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a émis un titre exécutoire en vue du recouvrement de la somme versée à la victime

esthétique temporaire, 7 897,17 euros pour les dépenses de santé et 1 400 euros pour l'assistance par tierce personne ; au titre des préjudices permanents, il justifie d'un droit à indemnisation à hauteur

372 267 F CFP ; - au titre de l'incidence professionnelle : 10 000 000 F CFP ; - au titre des frais de véhicule adapté : 2 121 040 F CFP ; - au titre de l'assistance par une tierce personne (aide-ménagère

de la manifestation du 24 novembre 2018, de 171 465,43 euros au titre de la manifestation du 1er décembre 2024, de 261 197,16 euros au titre de la manifestation du 8 décembre 2018 et de 1 042 967 euros

Elles soutiennent que : - la demande de la société A.13 est recevable car d'une part, elle est subrogée dans les droits de la SCI Le Jardin des Etoiles, et doit en tout état de cause être requalifiée

du coût de reconstruction de la maison dont 368 958 euros ont été réglés par l'assureur et 59 367,64 euros sont restés à la charge de la victime ; * 3 600 euros au titre des honoraires de l'architecte