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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE00608_20250408
8 avril 2025
routier de marchandises.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00060_20240223
23 février 2024
routiers ; - le code du travail ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
DCA_23MA00092_20240223
4ème chambre
DCA_24PA00554_20250718
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01386_20220929
29 septembre 2022
Vu : - la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), conclue à Genève le 19 mai 1956 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales
9ème Chambre
DCA_24PA04708_20260430
30 avril 2026
, sur une base qu’elles déterminent librement, à partir des données relatives aux coûts de transport constatées dans les transactions internationales les plus proches de la transaction en cause, après
DCA_23MA00071_20240229
29 février 2024
DCA_23MA00072_20240229
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02284_20231019
19 octobre 2023
Elle soutient que : - l'instauration de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises a une incidence directe et certaine sur l'environnement ; - elle a été instituée par la collectivité
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02731_20221221
21 décembre 2022
811-1 1° du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - en relevant qu'en cas de force majeure, l'aide pouvait être accordée en dépit de l'achat du billet de transport
DCA_21BX03441_20230704
4 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
DCA_21BX03442_20230704
DCA_21BX04209_20230704
DCA_22BX01338_20230704
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06469_20240515
15 mai 2024
Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de
ORCA_21PA06537_20240515
DCA_23MA00052_20240229
ORCA_21PA06525_20240515
DCA_20BX02224_20221221
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_20BX02735_20221221
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