A de libérer l'emplacement n°36 du camping municipal de Cerbère et de procéder à sa remise en l'état, notamment par l'enlèvement de tous les biens entreposés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

tribunal administratif de Montpellier a enjoint à Mme B de libérer l'emplacement n° 42 du camping municipal de Cerbère et de procéder à sa remise en l'état, notamment par l'enlèvement de tous les biens entreposés

B de libérer l'emplacement n°46 du camping municipal de Cerbère et de procéder à sa remise en l'état, notamment par l'enlèvement de tous les biens entreposés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

A de libérer l'emplacement n°12 du camping municipal de Cerbère et de procéder à sa remise en l'état, notamment par l'enlèvement de tous les biens entreposés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

B de libérer l'emplacement n°10 du camping municipal de Cerbère et de procéder à sa remise en l'état, notamment par l'enlèvement de tous les biens entreposés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

tribunal administratif de Montpellier a enjoint à Mme B de libérer l'emplacement n° 26 du camping municipal de Cerbère et de procéder à sa remise en l'état, notamment par l'enlèvement de tous les biens entreposés

tribunal administratif de Montpellier a enjoint à Mme A de libérer l'emplacement n°43 du camping municipal de Cerbère et de procéder à sa remise en l'état, notamment par l'enlèvement de tous les biens entreposés

prix d'acquisition du bien, de 7 millions d'euros, dès lors que la contigüité de la propriété avec celle que détenait déjà la SCI GULB a vraisemblablement renchéri ce dernier prix et que les travaux effectués

La société Idverde, qui a pour activité la réalisation de travaux d'aménagement paysager, a fait l'objet d'un contrôle par l'inspection du travail, le 17 janvier 2019, sur un chantier de travaux paysagers

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par

Aux termes du premier alinéa de l’article 1495 de ce code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles chacune de ces sociétés a été assujettie au titre de l'année 2017, ainsi que les suppléments de cotisation foncière des entreprises

Dans un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 15 juin 2021, la requérante a pris acte de cette perte d'objet concernant sa demande relative à la cotisation foncière des entreprises et a limité sa

travaux), F 85-01 (divers travaux), F 88-05 (divers travaux), F 88-06 (divers travaux), F 91-05 (divers travaux), F 92-01 (divers travaux), F 92-02 (branchement électrique) sont imprécises en l'absence

Elle soutient que : - les travaux réalisés sur la propriété privée de M.

En matière de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties, aucune charge de la preuve ne peut être dévolue à l'une ou l'autre des parties.

de la convention collective des entreprises de la propreté étaient remplies pour que le contrat de travail de M.

B... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer le rétablissement partiel du déficit foncier qu’ils avaient déclaré au titre de l’année 2019, en tenant compte de travaux entrepris afin

et leur prise en compte dans les bases imposables à la cotisation foncière des entreprises ni que le réseau informatique et le système de sécurité incendie et de traitement de l'air constitueraient des

Ils soutiennent que : - le seul point restant en litige concerne les travaux entrepris, lesquels ont incontestablement la nature de gros travaux et sont donc déductibles sur le fondement des dispositions