Le 11 octobre 2006, la SASU Seri Ouest a déposé une demande d’autorisation de lotir pour la création de 52 lots, dont 43 lots à bâtir.

Enfin, la circonstance que le terrain d'assiette du projet litigieux constitue l'un des 24 lots du lotissement des Garennes qui se situe, à l'est, en continuité immédiate avec cette zone résidentielle

, le faisant coïncider avec le terrain après travaux et faussant ainsi l’appréciation de l’administration sur la conformité du projet avec la règle de hauteur de l’article 8 du règlement de lotissement

M. et Mmes B relèvent appel du jugement du 3 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

de quatre lots à usage d'habitation.

Dans ces conditions, si aucune des parties du projet n'est soumise à un aléa " très fort ", les parties médiane et sud du projet, qui comportent 34 lots sur les 51 lots prévus dans le permis d'aménager

Après avoir réalisé ces travaux de raccordement au réseau d'eau potable, le syndicat mixte des eaux de la vallée de Hérault a émis une facture d'un montant de 4 259,51 euros dont les appelants se sont

93 du lotissement " A " situé au lieu-dit Hougueyra, parcelle cadastrée section AK n° 511.

6 du lotissement " A " situé au lieu-dit Hougueyra, parcelle cadastrée section AK n° 496.

La société Valsabris a déposé, le 26 août 2021, une demande de permis d'aménager, complétée le 26 octobre suivant, en vue de de la création d'un lotissement de dix-huit lots, dont dix-sept lots à bâtir

Dans ces conditions, le terrain d'assiette du projet bien qu'implanté dans un lotissement urbanisé, est situé dans un secteur d'habitat diffus de ce lotissement.

En outre, les constats d'huissier effectués en 2007, 2014, 2020 et 2021 ne permettent pas d'établir une aggravation de ces inondations après la réalisation du lotissement communal ou d'autres travaux engagés

Il résulte de l'instruction que la parcelle cadastrée section AE n°832, qui forme un des lots du lotissement La Croix Herbouze autorisé en octobre 1974, a été classée en zone Uc du plan local d'urbanisme

ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.

; - il n'est pas établi que la subdivision du lot en propriété ou en jouissance a été autorisée en application de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme ; - le projet de construction réalise une

de trente lots à bâtir.

Par un arrêté du 8 décembre 2006, le maire de Saint-Cyr-de-Favières a accordé à la société Gerese une autorisation de lotir sur un terrain de 53 396 m² portant sur la création de 32 lots, dans le hameau

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux

de douze lots.

Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux