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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02161_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00183_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
A B est propriétaire d'un ensemble foncier composé des domaines agricoles de " La Houssaye " et de " La Perrine ", sur le territoire de la commune de L'Huisserie (Mayenne).
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01214_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
que le PLU en cours d'élaboration n'avait pas retenu le tènement supportant le projet de lotissement comme espace résiduel de l'enveloppe urbaine actuelle et compte tenu de son affectation future à un usage
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02892_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
et les coopératives d'utilisation de matériel agricole qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance dont les caractéristiques, notamment la surface
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00186_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation ou à un usage agricole ; () ". Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00084_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
M. et Mme E sont propriétaires de parcelles à usage agricole à Pont-Audemer. Leur voisin, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02343_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 24 août 2021 par lequel le maire de la commune d’Orbais l’Abbaye a délivré à la SCEA Les Arvaudes un permis de construire un hangar à usage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00383_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
constructions à usage d'habitation liées et nécessaires à une exploitation agricole à condition : / - d'être destinées au logement de personnes dont la présence constante sur le lieu de l'exploitation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01180_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime : " Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01176_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime : " Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00934_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00831_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
agricole existants. - les constructions et installations à usage commercial, artisanal ou d'entrepôt dans la mesure où il n'en résulte pas pour le voisinage des dangers ou nuisances occasionnés par le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03568_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00849_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
vendus au groupement foncier rural des Genêts par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) de Basse Normandie par acte de vente conclu le 4 septembre 2015, étaient destinés à un usage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00737_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
- l'affectation agricole, le potentiel agronomique, la présence de bâtiments à usage agricole, la situation en zone d'appellation d'origine contrôlée, le contenu de la Charte pour une reconnaissance et
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02793_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
à porcs, le deuxième à usage de bergerie, étable et grenier, et le troisième à usage de grange et hangar, et, d’autre part, de terres, pour un total de 128 hectares, 56 ares et 75 centiares.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01401_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation ou à un usage agricole ; / b. Si le preneur est non assujetti, sauf lorsque le bail fait mention de l'option par le bailleur () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00830_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A est propriétaire d'une maison à usage d'habitation implantée sur les parcelles cadastrées n° 419, n°418 et n°425 situées au 22 rue de la Boétie, à l'angle de la rue de Cabans.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02312_20250204
4 février 2025
4 février 2025
projet est doté d'un accès direct à partir de la route départementale n° 29 ; il est, en outre, desservi par des équipements publics ; le maire est favorable au projet ; - son terrain est inapte à tout usage
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00490_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par ailleurs, le terrain du projet, s'il est provisoirement à usage agricole, se situe dans une zone d'activité classée en zone à urbaniser AU dans le plan local d'urbanisme. 10.
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