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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02087_20230608
8 juin 2023
Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination
3ème Chambre
DCA_22NT00754_20230602
2 juin 2023
était rendu quasiment impossible ; -elle a subi un préjudice anormal, dès lors que les travaux réalisés ont rendu excessivement difficile l'accès à l'officine non seulement pour les véhicules mais aussi
DCA_25LY01474_20260407
7 avril 2026
L’opportunité d’un prolongement piétonnier devra être étudiée. » Il ressort des pièces du dossier que l’accès des véhicules au projet s’effectuera depuis la route départementale longeant le projet au
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02725_20250612
12 juin 2025
Aux termes de l’article L. 3121-1 du code des transports : « Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d'équipements spéciaux
2ème Chambre
DCA_23NT02588_20250919
19 septembre 2025
l'étude de stationnement n'aurait pas correctement évalué les besoins en matière de stationnement.
DCA_23LY02105_20250408
8 avril 2025
La voie de desserte du terrain, " toujours extérieure au terrain ", " assure la desserte automobile de celui- ci ". 6.
DCA_24NT00134_20251205
5 décembre 2025
Elles seront adaptées à l’approche et à l’accès des véhicules de lutte contre l’incendie, d’enlèvement des ordures ménagères.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00011_20250304
4 mars 2025
Ces véhicules ont été qualifiés de véhicules hors d'usage ou de véhicules en attente d'expertise dans les rapports de l'inspection des installations classées après les visites d'inspection du 25 septembre
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02417_20241003
3 octobre 2024
Dans cette zone, les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules. La vitesse des véhicules y est limitée à 20 km/ h.
DCA_22BX03109_20241210
10 décembre 2024
Elle soutient que : - elle subit un préjudice anormal et spécial dès lors les travaux d'aménagement du Tram'Bus ont totalement perturbé l'accessibilité de son commerce ; - le stationnement des véhicules
DCA_23LY02576_20250701
1 juillet 2025
La société n'établit pas que la construction d'un projet comportant dix places de stationnement, en lieu et place d'un commerce de vente de véhicules automobiles, créerait un risque pour la circulation
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02411_20251016
16 octobre 2025
sont couverts par un contrat d’assurance automobile spécifique ; - le montant de son préjudice lié à la destruction des véhicules s’élève à la somme de 191 264,81 euros.
DCA_20BX01157_20221004
4 octobre 2022
Aux termes de l'article B4 du règlement de la zone AUL1 du plan local d'urbanisme : " La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 m². / Le stationnement des
4ème chambre
DCA_21NT00444_20221028
28 octobre 2022
de transport existantes ; / c) Evaluation des flux journaliers de circulation des véhicules de livraison générés par le projet et description des accès au projet pour ces véhicules ; / d) Indication de
DCA_21LY01274_20221213
13 décembre 2022
des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques. / Il est exigé pour les automobiles : a) Pour les constructions
1ère chambre
DCA_22PA00261_20230413
13 avril 2023
serait de nature à créer une gêne pour le stationnement en sous-sol ou en extérieur ou pour la circulation des véhicules et des piétons sur la voie publique ou la voie de desserte interne.
6ème Chambre
DCA_21PA01476_20221018
18 octobre 2022
Interdépannage fait valoir que les premiers juges auraient dû prendre en compte l'irrégularité du stationnement du véhicule en cause ayant justifié son enlèvement en fourrière, et qui constituerait une
DCA_22VE01986_20240712
12 juillet 2024
En premier lieu, l'article 12.1.3.3 du règlement des zones UA, UB, UC et UD du plan local d'urbanisme qui fixe les normes de stationnement des véhicules motorisés individuels pour les constructions et
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00973_20240118
18 janvier 2024
Le projet consiste à créer, sur le site d'une ancienne concession automobile, un " drive " à l'enseigne " Leclerc " ainsi qu'un service de location de véhicules implanté jusque-là auprès de l'hypermarché
DCA_23BX01749_20251113
13 novembre 2025
et à la manœuvre des véhicules de livraison et des véhicules de la clientèle et au stockage des produits, des espaces verts ; / c) Une carte ou un plan de la desserte du lieu d'implantation du projet
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