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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT01430_20250624
24 juin 2025
A B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2020 par lequel le préfet de la Vendée a accordé à la société Inject Environnement un permis de construire une unité
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03998_20221216
16 décembre 2022
Entre le 25 mars et le 18 juin 2013, la société a vendu 19 véhicules identiques à la société Evercar France en déduisant du montant de chacune de ces ventes la somme de 7 000 euros au titre du " bonus
DCA_20BX03999_20221216
Entre le 22 janvier et le 3 juillet 2013, la société a vendu 111 véhicules identiques à la société Evercar France en déduisant du montant de chacune de ces ventes la somme de 7 000 euros au titre du "
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02872_20240502
2 mai 2024
Ils soutiennent que : - la commune d'Antibes a commis une faute en empêchant la vente de leur terrain à un promoteur avec lequel une promesse de vente avait été conclue alors qu'elle a entretenu pendant
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00123_20251218
18 décembre 2025
Lorsqu’un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs d’une profession et d’une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04462_20240220
20 février 2024
de fournir les plans réseaux de la parcelle D531 cédée à la société SMHLM ainsi que, après annulation de la vente consentie à la SARL Madisec, de signer à son profit l'acte authentique de vente.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01350_20230316
16 mars 2023
D'autre part aux termes de l'article L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation : " Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-3 du code civil : / " La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat
2ème Chambre
DCA_23VE02063_20250207
7 février 2025
suspensive de la promesse de vente.
4ème chambre
DCA_23PA04924_20250117
17 janvier 2025
I N d'une part, la société Eiffage Immobilier Ile-de-France d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération n°020/2021 du 17 mars 2021 par laquelle le conseil
DCA_21BX00408_20231010
10 octobre 2023
De dernière part, l'association Vents de Corrèze se borne à citer des passages de l'avis de l'autorité environnementale du 18 novembre 2016 quant à l'absence de photomontages à partir des habitations les
DCA_25NC00280_20260312
12 mars 2026
l’énergie mécanique du vent, le préfet saisit pour avis conforme : / (…) / 2° Le ministre de la défense, sur la base des règles suivantes : a) Aucune installation de production d’électricité à partir
5ème Chambre
DCA_21PA03368_20230217
17 février 2023
valeur ajoutée mis à la charge de la société au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015, et d'autre part, des majorations pour manquement délibéré assortissant les
DCA_21NC00624_20230406
6 avril 2023
Elle soutient que : - la différence entre le prix stipulé par les parties dans l'acte de cession et la valeur vénale des parts sociales, pris en compte pour l'enregistrement, n'ayant pas été dissimulée
DCA_21BX04523_20231123
23 novembre 2023
La SCI Vent d'Ouest Vent d'Est a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Soulac-sur-Mer à l'indemniser du préjudice résultant de l'annulation par la juridiction administrative
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01919_20220915
15 septembre 2022
le prix de vente et le prix d’achat ».
1ère Chambre
DCA_22NT02530_20230210
10 février 2023
de fermeture au public des établissements, parties d'établissements et dépôts, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue la vente au détail ou la distribution de pain frais, emballé ou non ; 3°)
3ème Chambre
DCA_24NT02771_20260205
5 février 2026
D’autre part, M.
Juge des référés
DCA_24BX01108_20240820
20 août 2024
La société Nvesto 7 a pris en location-gérance en novembre 2021 une station- service Vito située " Ravine des chèvres " sur la route nationale N°2 entre Sainte Suzanne et Sainte-Marie.
1ère chambre
DCA_23TL02981_20251231
31 décembre 2025
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, pour les ventes en l’état futur d’achèvement, le transfert de propriété des constructions résulte non de la signature du contrat de vente mais
DCA_21NC02818_20231019
19 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 1589 du code civil : " La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ".
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