CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02120_20260212
12 février 2026
Une note en délibéré présentée pour la SAS Catalpa, venant aux droits de la SAS Imosfer a été enregistrée le 26 janvier 2026. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre
DCA_22TL20993_20240627
27 juin 2024
En l'espèce, il est constant que la hauteur par rapport au sol naturel du projet de pergola en litige, lequel viendra en surélévation du toit-terrasse existant situé en R+1, ne figurait pas sur le panneau
DCA_23BX02353_20240704
4 juillet 2024
ou morale a droit au respect de ses biens.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00573_20231019
19 octobre 2023
A l'issue d'une procédure contradictoire, les impositions supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée ont été mises en recouvrement le 15 décembre 2017 à hauteur de 151 641 euros en droits et 15 082
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02888_20230323
23 mars 2023
autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente
DCA_22LY03555_20250109
9 janvier 2025
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ".
DCA_24LY02230_20250709
9 juillet 2025
vérifier le respect des dispositions de l'article II. 11 des prescriptions générales du PLU relatives à la hauteur, ni de cote altimétrique reprise à tout endroit de la construction et notamment au droit
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02277_20260202
2 février 2026
Au cours de l’année 2017, un rond-point en légère surélévation par rapport à la chaussée, a été installé sur un carrefour de la route départementale 100, à 150 mètres environ de sa propriété.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02281_20250121
21 janvier 2025
euros, au titre de la perte de la valeur vénale de leur maison ; . 135 000 euros, au titre de la perte de la valeur vénale du hangar de 800 m2 construit en 1978 ; . 28 500 euros, au titre de la vente
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00610_20220510
10 mai 2022
Par un jugement avant dire droit n° 1803874 du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Montpellier a sursis à statuer en application de l’article L. 600-5-1 eu égard au caractère régularisable du vice
DCA_25NT00578_20260327
27 mars 2026
Il soutient que : le jugement est insuffisamment motivé en ce qu’il rejette son grief tiré de ce que la vente de la parcelle YZ 160 aux consorts I... porte atteinte à son droit de propriété ; la délibération
6ème Chambre
DCA_24PA02370_20251219
19 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Par un acte d’engagement signé le 1er février 2012 dans le cadre d’une opération d’extension et de surélévation de son bâtiment de restauration, l’établissement de service
DCA_24NT02782_20251010
10 octobre 2025
Il soutient que : - c’est à bon droit que le tribunal a jugé que les désordres affectant les travaux d’aménagement en litige sont de nature à engager la res onsabilité des constructeurs sur le fondement
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02914_20251002
2 octobre 2025
La société Enedis a formé un appel incident contre ce jugement en tant qu’il a fait droit partiellement à la demande de M. B....
DCA_21LY00969_20230705
5 juillet 2023
/ Dans le cas de la surélévation d'un bâtiment, les façades de la surélévation doivent recevoir un traitement d'ensemble cohérent avec l'existant. / ()". 20.
DCA_24MA01461_20250325
25 mars 2025
établi avec certitude le lien de causalité entre l'insuffisance de l'ouvrage public ne permettant pas de contenir les inondations et les dommages subis ; les premiers juges ont commis une erreur de droit
2ème Chambre
DCA_22NT02437_20241018
18 octobre 2024
Il soutient que : - sa tierce-opposition est recevable dès lors que l'Etat justifie d'un droit lésé par l'arrêt du 1er juin 2022 et qu'il n'a été ni présent ni représenté dans l'instance ayant abouti
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01799_20221213
13 décembre 2022
Par un jugement avant dire droit n° 1902202 du 22 octobre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a sursis à statuer sur les conclusions de la requête, en application de l'article L. 600-51 du code
5ème chambre
DCA_22NT03854_20230725
25 juillet 2023
G T a été désigné par son mandataire, Me Bouthors-Neveu, représentant unique, destinataire de la notification de l'arrêt à venir. IV.
1ère chambre
DCA_23PA03934_20250123
23 janvier 2025
et de leurs acquéreurs potentiels, et compte tenu des conséquences qu'emporte l'exercice du droit de préemption sur la liberté de disposer de ses biens, composante du droit constitutionnel de propriété
Page 5 sur 7