agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. / Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de

construire a été délivré en violation des dispositions de l'article A-1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Rosières, applicable à la zone agricole A, dès lors que l'unité de méthanisation

plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ".

En ce qui concerne le permis de construire du 7 juillet 2021 : En premier lieu, et comme il vient d’être dit, le moyen tiré de ce que le permis de construire du 7 juillet 2021 est illégal par voie de

requête dans l'attente d'une mesure de régularisation propre à remédier au vice tiré de la violation de l'article UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme.

UG 8 du règlement du plan local d'urbanisme.

 ; - le permis de construire méconnait l’article UC 3.1 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de Lanton, l’accès n’étant pas adapté à la destination et l’importance de l’opération et les dimensions

, prévu au point c) de l'article UE 10 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Malo, a indiqué, en son article 2, que la SNC Batimalo pourra demander la régularisation de son permis de construire

la régularisation du vice entachant le permis de construire du 21 juillet 2021 tiré de la méconnaissance de l'article U 10 du règlement du Plan local d'urbanisme applicables à la zone Uap en ce que la

de construire litigieux sur le fondement des articles 1.A et 2.A du règlement du plan local d'urbanisme ; au regard de l'ancien article R. 123-9 du code de l'urbanisme et de l'article R. 151-27 du même

ne méconnait pas les prescriptions de l'article A 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; toutefois, le maire n'aurait pas pris la même décision de refus de permis de construire s'il ne s'était pas

entraîné la dénaturation de la demande de permis de construire ; - il ne respecte pas l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article 1 AU 13 du règlement

C ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, en présence d'un vice régularisable affectant le permis de construire ; 4°) en tout

Sur la légalité du permis de construire : 7.

et les dispositions des points 2, 3 et 5 de l'article UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le dossier de permis de construire est incomplet, en l'absence de photographies d'insertion ;

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire (…) est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes

ainsi que l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme relatif à la péremption du permis de construire.

N 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Pléguien ; - le permis de construire contesté a été délivré en violation des dispositions du 2° de l'article R. 151-25 du code de l'urbanisme

, notamment les remblais, méconnaissent l'article A. 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire et le permis de construire modificatif ne respectent pas les articles A 4 et

Elle soutient que : - contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, le projet ne méconnaît pas les dispositions des articles N2 et N11 du règlement de la zone N du plan local d’urbanisme de Vérac