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1 968 résultats pour « violation des dispositions réglementaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02064_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'arrêté du 12 janvier 2010 et ceux dont le devis de raccordement n'a pas été notifié avant cette date, exclus de l'indemnisation, qui crée une rupture d'égalité de traitement entre eux, ainsi qu'une violation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02065_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'arrêté du 12 janvier 2010 et ceux dont le devis de raccordement n'a pas été notifié avant cette date, exclus de l'indemnisation, qui crée une rupture d'égalité de traitement entre eux, ainsi qu'une violation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02079_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'arrêté du 12 janvier 2010 et ceux dont le devis de raccordement n'a pas été notifié avant cette date, exclus de l'indemnisation, qui crée une rupture d'égalité de traitement entre eux, ainsi qu'une violation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02080_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'arrêté du 12 janvier 2010 et ceux dont le devis de raccordement n'a pas été notifié avant cette date, exclus de l'indemnisation, qui crée une rupture d'égalité de traitement entre eux, ainsi qu'une violation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02081_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'arrêté du 12 janvier 2010 et ceux dont le devis de raccordement n'a pas été notifié avant cette date, exclus de l'indemnisation, qui crée une rupture d'égalité de traitement entre eux, ainsi qu'une violation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02082_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'arrêté du 12 janvier 2010 et ceux dont le devis de raccordement n'a pas été notifié avant cette date, exclus de l'indemnisation, qui crée une rupture d'égalité de traitement entre eux, ainsi qu'une violation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02083_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'arrêté du 12 janvier 2010 et ceux dont le devis de raccordement n'a pas été notifié avant cette date, exclus de l'indemnisation, qui crée une rupture d'égalité de traitement entre eux, ainsi qu'une violation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02084_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'arrêté du 12 janvier 2010 et ceux dont le devis de raccordement n'a pas été notifié avant cette date, exclus de l'indemnisation, qui crée une rupture d'égalité de traitement entre eux, ainsi qu'une violation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02085_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'arrêté du 12 janvier 2010 et ceux dont le devis de raccordement n'a pas été notifié avant cette date, exclus de l'indemnisation, qui crée une rupture d'égalité de traitement entre eux, ainsi qu'une violation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02086_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'arrêté du 12 janvier 2010 et ceux dont le devis de raccordement n'a pas été notifié avant cette date, exclus de l'indemnisation, qui crée une rupture d'égalité de traitement entre eux, ainsi qu'une violation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02087_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'arrêté du 12 janvier 2010 et ceux dont le devis de raccordement n'a pas été notifié avant cette date, exclus de l'indemnisation, qui crée une rupture d'égalité de traitement entre eux, ainsi qu'une violation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02088_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'arrêté du 12 janvier 2010 et ceux dont le devis de raccordement n'a pas été notifié avant cette date, exclus de l'indemnisation, qui crée une rupture d'égalité de traitement entre eux, ainsi qu'une violation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02089_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'arrêté du 12 janvier 2010 et ceux dont le devis de raccordement n'a pas été notifié avant cette date, exclus de l'indemnisation, qui crée une rupture d'égalité de traitement entre eux, ainsi qu'une violation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02090_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'arrêté du 12 janvier 2010 et ceux dont le devis de raccordement n'a pas été notifié avant cette date, exclus de l'indemnisation, qui crée une rupture d'égalité de traitement entre eux, ainsi qu'une violation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02091_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'arrêté du 12 janvier 2010 et ceux dont le devis de raccordement n'a pas été notifié avant cette date, exclus de l'indemnisation, qui crée une rupture d'égalité de traitement entre eux, ainsi qu'une violation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02092_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'arrêté du 12 janvier 2010 et ceux dont le devis de raccordement n'a pas été notifié avant cette date, exclus de l'indemnisation, qui crée une rupture d'égalité de traitement entre eux, ainsi qu'une violation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02093_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'arrêté du 12 janvier 2010 et ceux dont le devis de raccordement n'a pas été notifié avant cette date, exclus de l'indemnisation, qui crée une rupture d'égalité de traitement entre eux, ainsi qu'une violation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02094_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'arrêté du 12 janvier 2010 et ceux dont le devis de raccordement n'a pas été notifié avant cette date, exclus de l'indemnisation, qui crée une rupture d'égalité de traitement entre eux, ainsi qu'une violation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02095_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'arrêté du 12 janvier 2010 et ceux dont le devis de raccordement n'a pas été notifié avant cette date, exclus de l'indemnisation, qui crée une rupture d'égalité de traitement entre eux, ainsi qu'une violation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02096_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'arrêté du 12 janvier 2010 et ceux dont le devis de raccordement n'a pas été notifié avant cette date, exclus de l'indemnisation, qui crée une rupture d'égalité de traitement entre eux, ainsi qu'une violation

Source officielle

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