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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_21PA04331_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

C B sur le fondement de l'article 155 A correspondent à une activité exercée principalement en France, ce qui rend en toute hypothèse inapplicables les dispositions du 2 de l'article 16 de la convention

Source officielle

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