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Val Touraine Habitat, de communiquer l'autorisation des propriétaires l'autorisant à déposer un permis de construire sur leur parcelle et d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02402_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

U3 du plan local d’urbanisme (PLU) ; - le permis méconnait l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme repris par les dispositions de l’article 11 du règlement de la zone, compte tenu de son absence d

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02084_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

de ce constructeur aux coûts des équipements de la zone d’aménagement concerté.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00315_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

de chalandise, accom agné : - des éléments justifiant la délimitation de la zone de chalandise ; - de la o ulation de chaque commune ou artie de commune com rise dans cette zone, de la o ulation totale

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01419_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

raccordement aux réseaux d'eaux pluviales et usées ; - cette décision du 17 mai 2017 méconnaît les articles L. 332-6, L. 332-6-1 et L. 332-12 du code de l'urbanisme, seul le branchement public en zone

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CAA

2ème chambre

DCA_19TL24602_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

ont entaché leur jugement d'une irrégularité ; - l'unité éducative en milieu ouvert où elle exerce ses fonctions est un centre d'action éducative ; si le siège de l'unité est situé en dehors d'une zone

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CAA

2ème Chambre

DCA_25VE01609_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

En l’espèce, contrairement à ce que soutient la requérante, la parcelle d’implantation du projet n’est pas située au sein de la zone Natura 2000 « Champeigne tourangelle ».

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02117_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Par un arrêté du 14 mars 2018, le préfet de l'Indre a rejeté sa demande.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02458_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

tout le mois de novembre, les pics migratoires étant situés les deux dernières semaines du mois ; de même, l'étude indique que les altitudes de vol sont comprises entre 50 et 180 mètres, soit dans la zone

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01519_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

respectées et que ce vice de procédure ne peut être neutralisé en application de la jurisprudence Danthony ; - elle méconnait l’article L. 151-8 de ce code dès lors que le classement de leur parcelle en zone

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00074_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Le règlement du plan local d'urbanisme de la commune du Pêchereau présente la zone U comme " une zone d'habitat, où les services, les commerces et les activités liées à et compatibles avec cette fonction

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00686_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

n'avait pas formulé des réserves mais de simples prescriptions ; - le projet autorisé par l'arrêté en litige méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article 11 du règlement de la zone

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01318_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05469_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

Les données retracées dans cette étude résultent de prélèvements effectués en 2007 pour les zones A et F, en 2009, 2015 et 2018 pour la zone B, en 2011 pour les zones C et E, et en 2012 pour la zone D.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00138_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

calendrier des travaux de réalisation des équipements publics ne constitue pas un élément essentiel du contrat ; - la situation ne correspond pas aux deux cas dans lesquels la participation au PUP est indue

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01159_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

tribunal ne saurait se fonder sur les conclusions du ra ort d’ex ertise qui s’a uie sur des données qui ne sont as justifiées et ne sont certifiées ni ar son commissaire aux com tes, ni ar un audit indé

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02308_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

la cour : Par une requête enregistrée le 22 août 2022 et un mémoire enregistré le 17 mai 2024, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loir-et-Cher agissant pour le compte de la CPAM de l'Indre

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00550_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

8 juillet 2019, ainsi que sur celles tendant à l’annulation ou à l’abrogation de l’arrêté de la préfète d’Indre-et-Loire du 8 juillet 2019, a enjoint au préfet d’Indre-et-Loire de mettre en demeure la

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01222_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de l'Indre-et-Loire a rendu un avis favorable sur ce projet le 10 octobre 2022.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01243_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

Il ressort du descriptif des zones du règlement local de publicité intercommunal que quatre zones ont été distinguées, une zone ZR1 concernant le centre ancien concentrant l'essentiel du patrimoine architectural

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