n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ; - le code de justice administrative.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 avril 2024 et le 19 septembre 2024, M. A...

n° 2020-925 du 29 juillet 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, de l'ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020, et du décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 à la suite de la crise sanitaire ; le mandat

En 1959, la société Kuhlmann a acquis 39 hectares d'installations industrielles de Penarroya puis les a cédés en 1983 à la société Atochem devenue Arkema, qui jouxte le site et a exploité l'ensemble jusqu'en

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 213-6 du même code issu de l'article 2 du décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 qui reprend les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 213-3 : "

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 septembre 2024.

Ces mêmes sondages ont également décelé la présence, au droit du site, d’une nappe d’eau à propos de laquelle le sapiteur a précisé qu’elle provient du canal et que, située à une très faible profondeur

C..., ressortissant algérien né le 8 septembre 1963, a déclaré être entré en France le 18 juillet 2023, à l’âge de 60 ans.

En troisième lieu, aux termes de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés : " 1.

Par une ordonnance du 25 novembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 30 décembre 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 du jugement du magistrat désigné par le président

Par une ordonnance du 30 août 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 septembre 2024. II.

attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation ; - si le préfet s’est fondé sur une atteinte au paysage, il n’a pas préalablement caractérisé le site dans lequel s’inscrit le projet ; il a décrit

Aux termes de l'article 30 de cette loi : « Les recours mentionnés à l'article 29 ont un caractère subrogatoire. ».

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention relative aux

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - l’accord entre

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de

Délibéré après l'audience du 24 septembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère, Mme Bentolila, conseillère.

Par un jugement n° 2101108 du 16 septembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour.

Par un jugement n° 2101108 du 16 septembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour.