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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
autorisée mentionnés à l’article L. 332-15.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04862_20230328
28 mars 2023
articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, inapplicables à la saisine du tribunal des pensions militaires.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03567_20250220
20 février 2025
de circonscrire, de manière automatique, un début d'incendie, qui, n'étant pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381 du code général des impôts, doivent être regardées comme
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00315_20250218
18 février 2025
à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_23DA00921_20240925
25 septembre 2024
Il résulte de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales que la charge de la preuve de l'accomplissement de manœuvres frauduleuses incombe à l'administration. 3.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01457_20241003
3 octobre 2024
code général des impôts et sur celles du 1 de l'article 39 du même code, la déductibilité, en tant que charges des exercices clos en 2014 et en 2015, de redevances versées par cette société, à hauteur
4ème chambre
DCA_23TL01426_20250717
17 juillet 2025
A 4.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant des moyens de lutte contre l'incendie manque en fait dès lors qu'il existe trois poteaux incendie
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01462_20220630
30 juin 2022
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.
DCA_19NC01466_20220630
DCA_19NC01467_20220630
DCA_19NC01470_20220630
DCA_19NC01471_20220630
DCA_19NC01472_20220630
DCA_19NC01473_20220630
DCA_19NC01474_20220630
DCA_19NC01477_20220630
DCA_19NC01478_20220630
DCA_19NC01480_20220630
DCA_19NC01492_20220630
DCA_19NC01493_20220630
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