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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00737_20220609
9 juin 2022
- le maire a fait une inexacte application de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme.
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03813_20220419
19 avril 2022
et de secours en méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire en litige méconnaît les dispositions alors en vigueur du I de l'article L. 146-4 du code de
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03845_20220707
7 juillet 2022
Selon l'article R. 779-5 de ce code, le magistrat désigné statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02556_20220707
De ce fait, ils ont insuffisamment motivé leur jugement comme l'y obligeait de l'article L. 9 du code de justice administrative ; En ce qui concerne le rejet de la comptabilité : - les procès-verbaux
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00595_20220525
25 mai 2022
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_22VE02318_20250403
3 avril 2025
Elle soutient que : - l'indemnité d'assurance d'un montant de 69 778,28 euros perçue au titre d'un incendie ne doit pas être retenue comme un revenu imposable dès lors qu'elle a servi à financer des
4ème chambre
DCA_24PA00943_20260123
23 janvier 2026
Article 4 : Le SDIS de Seine-et-Marne versera la somme de 1 500 euros à M. A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_23NT03800_20250711
11 juillet 2025
Elle soutient que : - le maire a entaché la décision contestée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 1AU3 du règlement du plan local d'urbanisme
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02737_20230515
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
DCA_21MA03607_20230515
DCA_21MA03608_20230515
DCA_21MA03657_20230515
La commune de Rians a adressé au préfet du Var, le 3 janvier 2018, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe
1ère chambre
DCA_23PA01431_20240613
13 juin 2024
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
DCA_21MA01501_20230309
9 mars 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 174-1 et suivants du code de l'urbanisme et de l'article L. 422-5 de ce même code que lorsque le plan d'occupation des sols d'une commune est devenu
DCA_21MA01502_20230309
9ème Chambre
DCA_24PA00251_20251017
17 octobre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
7ème chambre
DCA_24PA01322_20241205
5 décembre 2024
R. 40-23 à R. 40-34 du même code sont au nombre des traitements visés à l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 précitée. 9.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC00382_20230307
7 mars 2023
Wallerich, président de chambre, pour statuer en matière de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_20TL03653_20230601
1 juin 2023
L. 111-11 du code de l'urbanisme, d'autre part, de la non-conformité du projet à la règle de densité prescrite par l'article 2.2.3 du règlement du plan de prévention des risques d'incendies de forêt et
DCA_22MA03117_20240418
18 avril 2024
les documents graphique (…). » Aux termes de l’article II.2 de ce même document : « la cote d’implantation est égale à la cote de référence définie à l’article II.1 augmentée de : / 0,20 m pour les zones
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