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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
Carrère, président, - M. Lemaire, président assesseur, - Mme Lorin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour le 30 octobre 2025. La rapporteure, C.
1ère chambre
DCA_23PA01729_20241227
27 décembre 2024
. / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
. / Les terrains cédés ne peuvent excéder de 10 pour 100 de la surface du terrain faisant l'objet du permis ou de l'autorisation. / Le permis de construire ou l'autorisation de lotir délimite les terrains
3ème chambre
DCA_24TL00040_20250930
30 septembre 2025
des ouvrages de distribution d’électricité en litige alors que cette demande doit être rejetée sur le fondement de la théorie du bilan ; - l’inconvénient lié à la présence des ouvrages en litige n’excède
DCA_22PA03304_20230706
6 juillet 2023
prix de l'immeuble dont il envisage de faire l'acquisition dès lors que le prix ou l'estimation figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner ou que le prix que le titulaire envisage de proposer excède
4ème chambre
DCA_21TL00428_20221006
6 octobre 2022
que la rétention totale ainsi portée à 128,41 m3 est insuffisante au regard des exigences du plan local d'urbanisme rappelées ci-dessus qui imposent une capacité de stockage de 100 litres par mètre carré
DCA_22PA02637_20231116
16 novembre 2023
être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : () - les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01233_20220519
19 mai 2022
d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / () 4° La création d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 752-3 et dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 mètres carrés
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01263_20250828
28 août 2025
contrat précisait aussi que l'établissement comporte, en outre, deux pédiluves intérieurs, deux pédiluves extérieurs, des plages extérieures avec jardin d'agrément couvrant plusieurs centaines de mètres carrés
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02283_20240215
15 février 2024
coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés
DCA_22DA01134_20231221
21 décembre 2023
remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions soumises à autorisations, lorsque ces opérations ou constructions portent sur une surface de plancher de plus de 5 000 mètres carrés
2ème Chambre
DCA_23VE02733_20250207
7 février 2025
Val Touraine habitat un permis de construire cette gendarmerie, composée de treize logements de fonction et de trente-huit places de stationnement, pour une surface de plancher créée de 1 646 mètres carrés
DCA_23PA00647_20241108
8 novembre 2024
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n'excède pas quatre mois.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00771_20221128
28 novembre 2022
qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales lorsque le nombre des logements sociaux y excède
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
Enfin, l'article UD 9 du règlement du plan local d'urbanisme prévoit, s'agissant de la zone UDa que " La hauteur des constructions et installations ne pourra pas excéder 9 mètres au faîtage et 2 niveaux
DCA_23VE00224_20250128
28 janvier 2025
présente le terrain d'implantation des bâtiments et digesteurs de l'unité de méthanisation projetée, le décrivant comme situé dans une zone à vocation agricole, et indiquant sa surface, 54 440 mètres carrés
DCA_22TL22497_20241105
5 novembre 2024
fonds s'étend jusqu'au bord maçonné du canal de Saint-Martory ; - à supposer établie l'appartenance de la bande de terre en litige au domaine public, la délimitation opérée par l'arrêté en litige excède
DCA_22NT00109_20220624
24 juin 2022
du dossier que le permis de construire litigieux autorise la construction d'un immeuble de douze logements en collectif d'une hauteur de plus de dix mètres, entraînant la création de 844,43 mètres carrés
DCA_21LY03092_20221213
13 décembre 2022
déjà soulevé en première instance, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UG 6 du règlement du PLUiH relatif au nombre d'arbres de haute tige requis en fonction du nombre de mètres carrés
DCA_21MA00837_20230706
Le 18 février 2019, la SCI Mountain Works a déposé une demande de permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle avec garage d'une surface de plancher créée de 349 mètres carrés, sur
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