CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02500_20220705
5 juillet 2022
de l'urbanisation de ce secteur, qui n'est pas relié, en outre, aux transports en commun, alors qu'il est appelé à connaitre une urbanisation dense, compte tenu notamment des orientations du schéma
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02822_20230215
15 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de la Charte de l'environnement : " Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable.
3ème Chambre
DCA_20VE02857_20221201
1 décembre 2022
Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement M. D en mesure de discuter les motifs de cette décision et le juge d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause.
DCA_22NC01276_20250327
27 mars 2025
Lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, il est définitif () ".
DCA_22NT02668_20240312
12 mars 2024
les décisions de refus de visa d'entrée en France contestée est fondée sur un fait matériellement inexact ; - elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation de sa volonté de s'établir à terme durablement
2ème Chambre
DCA_21NT01105_20230317
17 mars 2023
Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs
DCA_21VE02614_20231215
15 décembre 2023
dissociation des fonctions d'instruction et de jugement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'il ne prévoit pas le transfert
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03399_20240220
20 février 2024
durables (PADD), en méconnaissance des dispositions de l'alinéa 1 de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01265_20240613
13 juin 2024
Pris en charge dans le service de néonatalogie durant quelques heures après l'accouchement, le nouveau-né est sorti de la maternité le 19 mars 2008, avant d'être à nouveau hospitalisé du 10 au 29 avril
DCA_22MA01940_20231012
12 octobre 2023
D'une part, l'axe 1 du " projet environnemental " du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme de Mandelieu-la-Napoule, intitulé " Une ville jardin à préserver et à protéger
3ème chambre
DCA_22PA02277_20221216
16 décembre 2022
d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer durant
6ème chambre
DCA_21NT03510_20220614
14 juin 2022
La directrice du PNR reconnait que le référentiel SIG mis en ligne, s'il n'a selon elle pas été compris, a le mérite d'exister et s'agissant du développement de l'application " mission nature " en cours
DCA_21BX00410_20230302
2 mars 2023
P M : S'agissant des préjudices patrimoniaux : Quant aux frais de transport : 23. Les frais de transport alloués par le tribunal à M.
5ème Chambre
DCA_21PA06092_20241028
28 octobre 2024
Toutefois, ce mémorandum, qui conclut au transfert de propriété des titres à BCSL en cas d'utilisation de ces titres par cette dernière, expose des développements de manière au demeurant non catégorique
DCA_21NT02136_20220722
22 juillet 2022
durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. / Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01648_20251105
5 novembre 2025
Les missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable exercent les attributions de l' autorité environnementale fixées au III de l'article
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03056_20221208
8 décembre 2022
constituée d’office de dessèchement des marais d’Arles (ADMA) à procéder aux mesures associées à la création d’une digue entre Tarascon et Arles par la réalisation de travaux de création d’un siphon de transfert
DCA_23LY03513_20250610
10 juin 2025
Lorsqu'il est rendu par la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, il est transmis pour information au préfet de région lorsque
1ère Chambre
DCA_20NT03449_20220708
8 juillet 2022
Il n'est pas contesté que durant cette période la SARL Arès Développement ne disposait, en tout état de cause, pas de moyens propres pour proposer des prestations de comptabilité, de sorte que la convention
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04918_20220705
durable.
Page 50 sur 83
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.