force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

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Aux termes de l'article 1231-7 du même code : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Elle soutient que : - le juge des référés a jugé à tort que sa requête était irrecevable ; - la créance dont M.

agricole commune (PAC) et aides animales ; - il remplit pourtant les conditions d'exigibilité du paiement des aides d'un montant de 24 270,20 euros, ainsi que le mentionne le dossier TELEPAC ; - la créance