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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01040_20220630
30 juin 2022
d'incendie et de secours peut, eu égard aux missions des services d'incendie et de secours et aux nécessités de service, et après avis du comité technique, fixer le temps de présence à vingt-quatre heures
DCA_21NC01041_20220630
DCA_21NC01042_20220630
DCA_21NC01047_20220630
DCA_21NC01051_20220630
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02354_20260109
9 janvier 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public ; - et le rapport de Mme A..., les parties n’étant ni présentes, ni représentées.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00196_20251211
11 décembre 2025
Sur la régularité du jugement : Aux termes des dispositions du premier alinéa de l’article L. 825-6 du code général de la fonction publique : « L'agent public victime ou ses ayants droit engageant une
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00318_20230125
25 janvier 2023
, d'une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l'infraction a été commise et celle à laquelle il statue. 5.
3ème chambre
DCA_22TL21485_20241015
15 octobre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bentolila, - les conclusions de Mme B, - les observations de M.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01670_20250109
9 janvier 2025
Si un agent de préfecture est affecté au service des étrangers ou si figure au dossier mention d'éléments de son parcours professionnel le rendant apte à mener l'entretien prévu à l'article 5 du règlement
8ème chambre
DCA_22PA03992_20231020
20 octobre 2023
En vertu de l'article L. 1413-1 du même code l'Agence nationale de santé publique (Santé publique France), qui a pris la suite de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS
6ème Chambre
DCA_23PA01174_20250416
16 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pagès, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - et les observations de Me Arvis, pour M. Sainson.
7ème chambre
DCA_24PA04580_20250522
22 mai 2025
sécurité des systèmes d'information (ANSSI), est approuvé par arrêté du Premier ministre publié au Journal officiel de la République française et mis à disposition du public par voie électronique.
DCA_21LY03926_20220713
13 juillet 2022
L'article 2 du même décret précise : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00554_20231124
24 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Danveau, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public.
DCA_24PA04136_20250722
22 juillet 2025
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
DCA_23PA02548_20240625
25 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Julliard, - les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique, - et les observations de Me Jouslin de Noray, représentant
Juge des référés
ORCA_25VE01260_20251007
7 octobre 2025
En outre, l’intéressé est également connu des services de police pour de nombreux faits relatifs à l’ordre public commis entre 2019 et 2022.
3ème Chambre
DCA_24NT01293_20250214
14 février 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gélard, - et les conclusions de M. Catroux, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
1ère chambre (formation à 5)
DCA_22BX00507_20221020
20 octobre 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience Le rapport de Mme B D a été entendu au cours de l'audience publique
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