en leur qualité d'ayants droit de Mme J Comte, - 363 199,38 euros pour les sommes allouées à M.

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Il y a lieu d'y faire droit à compter du 1er juillet 2022, date à laquelle les intérêts étaient dus pour une année entière, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Toutefois, il y a lieu de déduire de cette somme l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) dont M.

Il n'y a pas lieu de déduire de cette indemnité la somme perçue par l'intéressée au titre de l'allocation aux adultes handicapés.

K, l'EARL Huîtres J et fils, et la SCEA Bellocq, représentés par la société Fidal, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 29 juin 2021 ; 2°) d'annuler

, étant alloué à l'organisme de sécurité sociale.

A, assortis de leur capitalisation la première fois le 14 mars 2020 puis à chaque échéance annuelle. Le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 8 juillet 2021 doit donc être annulé. 12.

C..., représentée par Me Pitti-Ferrandi, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2216702 du 10 juillet 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler la décision du 31 mai 2022 par

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, la société Dalkia, représentée par Me Sarfati, conclut au rejet de la requête, à ce que l'indemnité allouée par les premiers juges soit portée

Une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 29 octobre 2024 a alors été délivrée à M. C.

C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 9 octobre 2020 par laquelle la cheffe du service national du renseignement pénitentiaire lui a refusé le bénéfice de la prime exceptionnelle

pour adulte handicapé, de l'allocation pour le logement, de l'allocation de soutien familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant et de l'allocation familiale pour un montant total de 12 639,14

D C, représenté par Me Cambon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté la préfète du Tarn du 1er avril 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Tarn de réexaminer sa situation

Par suite, la somme de 4 230 euros qui a été allouée à ce titre par les premiers juges à l’association Breizh Sauvetage Côtier, doit être maintenue.

communiqué en l'absence d'élément nouveau, enregistré le 9 juin 2022, le centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes et la SHAM, représentés par la société Le Prado-Gilbert, demandent à la cour d'annuler

La somme allouée par le tribunal administratif de Nice n'est donc pas insuffisante. 28.

B A, représenté par Me Kadri, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2304317-2306082 du 1er décembre 2023 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part

Elle présentait alors une défaillance polyviscérale et des lésions cutanées prédominant aux deux membres inférieurs, signant une ischémie des extrémités.