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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_26BX00026_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00028_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03205_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03189_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03203_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01088_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Article 3 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00549_20240229
29 février 2024
29 février 2024
En outre, aux termes de l'article 1254 du code civil, applicable jusqu'au 30 septembre 2016 : " Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02098_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02682_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Vu : - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01026_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A... une somme de 12 500 euros en réparation de son préjudice moral d’anxiété et a mis à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01680_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article 101 du code des marchés publics, issu du décret du 1er août 2006 portant code des marchés publics, applicable au marché en litige : " Le marché peut prévoir, à la charge du titulaire
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03425_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Selon l’article L. 6 du même code : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.
Source officielleJuge des référés
DCA_23TL02555_20240827
27 août 2024
27 août 2024
B devant le tribunal administratif comme étant prescrite ; 3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02327_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02328_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02329_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02870_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03449_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01882_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes de l'article 12 du même CCAG : " 12.1. Au sens du présent article, la constatation est une opération matérielle, le constat est le document qui en résulte. 12.2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03030_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
Source officiellePage 50 sur 125