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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03627_20240403
3 avril 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01339_20250320
20 mars 2025
énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1, à l'exception des entreprises de travaux agricoles qui effectuent un travail aérien ; ".
Juge des référés
ORCA_25PA01931_20250915
15 septembre 2025
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
ORCA_25PA04163_20260318
18 mars 2026
) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00458_20221227
27 décembre 2022
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
ORCA_24NT00854_20241009
9 octobre 2024
annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour
ORCA_24NT00855_20240923
23 septembre 2024
fixant le pays de destination méconnaissent les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention
ORCA_24NT02285_20240912
12 septembre 2024
territoire français méconnaissent les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 et celles de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de
ORCA_22NT01299_20220916
16 septembre 2022
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721
ORCA_22NT01621_20230411
11 avril 2023
. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_22NT03916_20230509
9 mai 2023
l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01499_20220930
30 septembre 2022
méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
ORCA_22PA03688_20230329
29 mars 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
ORCA_24BX03052_20250521
21 mai 2025
ORCA_23NT00734_20230713
13 juillet 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
ORCA_23NT02740_20240207
7 février 2024
ORCA_23NT02755_20231221
21 décembre 2023
séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ORCA_23NT03120_20240207
ORCA_24VE01766_20250404
4 avril 2025
1ère chambre
DCA_21PA01772_20230110
10 janvier 2023
6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision contestée méconnaît les articles L. 723-6 et R. 213-2 du code de l'entrée et du séjour
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