Ainsi, aux termes de l'article D. 644-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version actuellement en vigueur : " I.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - dès lors qu'en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, Grand Dijon Habitat était tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrages à raison des travaux entrepris

-1 du code de justice administrative.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros soit mise à la charge de cette société au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 611 -1 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

1 000 euros à la société Urbaviléo au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu des articles L. 1231-1 et L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales la communauté de communes du pays de doit être regardée comme s'étant vu transférer la compétence sur tous