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être eux-mêmes capitalisés pour produire intérêts, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du même code, le 23 novembre 2015, date à laquelle une année entière d’intérêts était échue, puis à

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02436_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Cette suspension, dont il est fait état dans les compte-rendu des réunions suivantes, doit être regardée, à défaut de toute autre date mentionnée par le maître d'œuvre, comme ayant pris fin le 13 janvier

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA04558_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

la communauté de communes Val Parisis, ni les communes membres n'ont émis d'avis sur le projet, qui ne leur a pas été notifié comme l'exige l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme ; - le projet

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00908_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

G... la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01482_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03365_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

1343-2 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de la région PACA la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00351_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02421_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - l'article 2.3.1 du règlement de ce PLU méconnait également l'orientation du SCOT de l'aire gapençaise qui fixe comme orientation de protéger les réservoirs de biodiversité

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01330_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_18DA00350_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 53.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05116_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

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CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; / 12° Autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense, autorisations requises

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01183_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

titre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA04109_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

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7ème chambre

DCA_22PA03343_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

des impôts, comme un revenu distribué, puis l'a soumise à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du même code au titre de l'année 2013.

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7ème chambre

DCA_22PA04258_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

des impôts, comme un revenu distribué, puis l'a soumise à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du même code au titre de l'année 2013.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02673_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

Aux termes de l’article 22 de l’annexe IV au code général des impôts, alors en vigueur et repris en substance à l’article 350 F de l’annexe III à ce code : « La notification de l’option prévue à l’article

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3ème chambre

DCA_23PA00845_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

Le dossier comprend au moins : 1° ()l 'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

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4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00810_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Elle est par suite suffisamment motivée au regard des exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.

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4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00161_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

Après avoir relevé que l'article 3-3 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché en cause intitulé " Répartition des dépenses communes de chantier " était mentionné comme sans

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1 081 résultats pour « article L. 133-18 du code de commerce »

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