CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

A de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, enfin, à son article 4, rejeté le surplus des conclusions de cette demande.

Source officielle

Page 50 sur 61

← Précédent Suivant →

CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02589_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la demande de première instance de M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02341_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Sur les frais liés au litige : 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de M.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01218_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

L'article 38 du code précité dispose : " 1.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA03102_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01940_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

un grave risque de nuisances au sens du 3°de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02660_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement et les articles 2 et suivants de la directive 2009/147/CE ; un impact, même faible à modéré,

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01644_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01388_20250502

Admin. Appel

2 mai 2025

Aux termes de l'article L. 104-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / () 3° Expose

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_19MA03124_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00068_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

A a eu la libre disposition, ni qu'ils étaient l'objet d'une infraction mentionnée au 2 de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, en prenant comme prix public moyen d'une paire de chaussures

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02173_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

S'agissant de la demande d'intérêts présentée au titre de l'article L. 441-10 du code de commerce : 91.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00768_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT01295_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

L. 414-4 du code de l'environnement ; 4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l'article L. 151-4 au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL01358_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

B une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03368_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

expéditrice et la société ABM Diffusion comme destinataire, mais ne comportant ni signature, ni tampon, ni date, l'autre mentionnant comme expéditrice " ATL Paris entrepôt Pizza ", et, une adresse de

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02929_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01699_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Par un jugement avant dire droit n° 2107432 du 31 mai 2022, ce tribunal a sursis à statuer en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et, par un jugement du 14 mars 2023, a rejeté

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT02543_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

prévus à l'article L. 141-1 ".

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01444_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 376-0 bis de l'annexe II au même code : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint

Source officielle

1 215 résultats pour « article L. 142-4 du code du commerce »

1 215 résultats pour « article L. 142-4 du code du commerce »