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2 187 résultats pour « article L.223-18 du Code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00230_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Par une lettre du 18 août 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00140_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03012_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 3°) Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04905_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L. 221-1 et R. 221-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01561_20220826

Admin. Appel

26 août 2022

26 août 2022

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéa 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01234_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02837_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01470_20220819

Admin. Appel

19 août 2022

19 août 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 mai 2022, Mme B épouse D, Mme C D, ayant été désignée comme représentante unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02058_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Pilven, président assesseur de la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE02014_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

droit d’asile ; - sa demande ne pouvait être rejetée sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, dès lors qu’elle relevait d’une formation collégiale du tribunal.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04473_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

La présidente de la Cour a désigné Mme Virginie Ciréfice, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04474_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

La présidente de la Cour a désigné Mme Virginie Ciréfice, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03560_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

- le projet litigieux méconnaît les articles R. 111-18, R. 111-18-1 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l’habitation ainsi que les articles 2 et 11 de l’arrêté du 24 décembre 2015.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01719_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

B aurait fait l'objet d'un transfert au sens des dispositions précitées de l'article L. 1224-1 du code du travail. 11.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00658_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01146_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03478_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00213_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

La présidente de la Cour a désigné Mme Virginie Ciréfice, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00214_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00215_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

Source officielle