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8 818 résultats pour « atribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_20TL04515_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00634_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

L'article 1er du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit que : " Une nouvelle bonification

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02324_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 novembre 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a rejeté sa demande tendant à l'attribution

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02639_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

En premier lieu, en habilitant Mme Argouarch, secrétaire générale de la préfecture, à signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions relatives

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02748_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté du 12 avril 2021. 2.En premier lieu, en habilitant à signer la fonctionnaire désignée, dans la limite des attributions

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01658_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

A l’appui de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d’attribution d’une pension de réversion, Mme B... fait valoir qu’il ressort des mentions portées sur

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02473_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 411 du code de la construction et du logement : " La construction, l'aménagement, l'attribution et la gestion des logements locatifs sociaux visent à améliorer

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01258_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

la direction des grandes entreprises au regard des dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 prévoyant l'échange de données entre services ; - elle remplit les conditions permettant l'attribution

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01533_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

juillet 2022 ; le directeur du centre ministériel de gestion de Toulon, qui n'a pas modifié les dispositions de cet arrêté, ni celles de l'arrêté ministériel du 11 juin 2021 fixant les conditions d'attributions

Source officielle
CAA

1ère chambre (Juge unique)

DCA_25BX00052_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

- l'exécution du jugement peut entrainer des conséquences difficilement réparables s'agissant des pertes financières liées à l'octroi de subventions en cours et de marchés en cours de procédure d'attribution

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00267_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

classe, encadrait au sein du laboratoire, à la date de la décision contestée, un étudiant en doctorat, ont, ainsi que l'a relevé à juste titre le tribunal, emporté une diminution sensible de ses attributions

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00269_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

deuxième classe, encadrait au sein du laboratoire, à la date de la décision contestée, deux étudiants, ont, ainsi que l'a relevé à juste titre le tribunal, emporté une diminution sensible de ses attributions

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00705_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sur sa demande d'attribution des conditions

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00801_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Par un avis d'appel à la concurrence publié le 21 avril 2021, la commune de Vitrolles (Bouches-du-Rhône) a lancé une procédure de passation en vue de l'attribution d'un marché public ayant pour objet la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01391_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire n° 2017-059 du 11 avril 2017 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03470_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

précisions suffisantes pour en apprécier le bienfondé ; - le moyen tiré de ce que la décision litigieuse méconnaît les exigences de regroupement des terres et d'équivalence des apports et des attributions

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT01448_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Il a, le 21 août 2018, formé sur le fondement de l'article L. 4139-7 du code de la défense une demande d'attribution d'un congé du personnel navigant d'une durée de 3 ans à compter du 1er décembre 2019

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03482_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

soutient que : - le centre de ses intérêts matériels et moraux se trouve désormais en Polynésie française ; - l'administration a méconnu la circulaire du 3 janvier 2007 relative aux conditions d'attribution

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02825_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

étrangers et du droit d'asile ; en effet, victime d'un accident du travail, il était dans l'attente d'une décision de la mutualité sociale agricole (MSA) sur son taux d'incapacité permanente et sur l'attribution

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06386_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

avait donné délégation à Mme B, adjointe au chef du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement de la préfecture des Hauts-de-Seine, pour signer toutes les décisions dans la limite de ses attributions

Source officielle

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Modifications diverses

SOCIETE CIVILE D ATRIBUTION ROYAL REGENCY

SIREN 389855362Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

16/12/2022

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Créations

SOCIETE CIVILE D'ATRIBUTION AUGUSTA

SIREN 879561249GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

11/12/2019

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Créations

SOCIETE CIVILE D'ATRIBUTION CM

SIREN 813830312GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

16/10/2015

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Radiations

SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LOCATION - ATRIBUTION DE LA REGION DE PAVILLONS SOUS BOIS

SIREN 552091480GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

20/06/2008

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