Toutefois, les changements de destinations de locaux non conformes à ces normes (prospect et largeur de vue) peuvent être admis à condition qu'après travaux, les locaux présentent des conditions d'hygiène

consorts F ont demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler la délibération du 16 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Sauveur a approuvé le plan local

Le caractère proportionné de l’ingérence que constitue la mise en œuvre, par une autorité publique, de ses pouvoirs de visite et de contrôle des locaux professionnels résulte de l’existence de garanties

Elle soutient que l'action en justice de la requérante revêt un caractère abusif et lui cause un préjudice moral ainsi qu'un préjudice financier dont elle doit obtenir réparation.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article U 7 du plan local d'urbanisme doit être écarté. 32.

aurait dû être accueilli par le tribunal ; - c'est à tort que les premiers juges ont écarté les moyens tirés de la méconnaissance de des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et N2 et N11 du plan local

Pour estimer que le local mentionné au point 1 était par nature impropre à l'habitation au sens des dispositions précitées, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur la circonstance que ce local

Il ressort du rapport de présentation du plan local d'urbanisme de Ramatuelle que les précédentes zones AUP du précédent plan local d'urbanisme " sont remplacées par la zone Np de la zone naturelle ",

En ce qui concerne le respect des articles A1 et A2 du plan local d'urbanisme : 5.

La société par actions simplifiée (SAS) Chemviron France a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision du 21 décembre 2020 par laquelle l’établissement public foncier local

A B ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 6 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de Rognonas a approuvé le plan local d'urbanisme communal, en tant qu'elle

situé en zone UBp au plan local d'urbanisme, n'avait pas à préciser quelles dispositions du plan local d'urbanisme il avait entendu appliquer. 7.

Il résulte toutefois du rapport présenté devant la commission locale d’agrément et de contrôle que, lors de son audition, M.

La circonstance qu'une telle étude a été réalisée postérieurement à la délibération contestée est sans incidence sur le caractère insuffisant sur ce point du rapport de présentation du plan local d'urbanisme

Castel Portier Guillard, a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 25 mars 2021 par laquelle la commune de Saint-Georges-de-Didonne a approuvé la révision de son plan local

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal : 7.

d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme

Elle soutient que : - l'entrepôt qu'elle exploite ne peut être qualifié de local industriel ; - les moyens techniques ne revêtent pas le caractère d'importance pour l'application de l'article 1499

A, ingénieur territorial employé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (CDG 69), est membre de la section locale du syndicat SUD CT 69.

A, ingénieur territorial employé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (CDG 69), a créé au sein du centre une section locale du syndicat SUD