Toutefois, elles ne sont prises en compte ni pour le calcul des amortissements ou des provisions, ni pour la détermination du résultat de cession ".

du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions

Ainsi qu’il ressort de l’article 6 de ses statuts et conformément au droit luxembourgeois, les parts de la société ne sont pas librement cessibles entre vifs à des non-associés.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 752-4 du code de commerce : " La demande d'autorisation d'exploitation commerciale est présentée : / () par le ou les propriétaires du ou des terrains ou immeubles

mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l’acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l’ensemble de ces biens, meubles ou immeubles

Il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle

La SAS Partager La Croissance, qui exerce notamment une activité de conseil en organisation et de commercialisation de tous biens et services, dont la collecte et la cession de certificats d'économie d'énergie

à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions

Le 4 octobre 2004, l'Etat français a cédé à la Polynésie française un ensemble immobilier constitué de deux immeubles, dénommés " Centre hospitalier des armées Jean Prince " et " Taaone Villa ", situés

: - la circonstance que le conseil municipal ait autorisé, par une délibération du 22 février 2022, le maire de Varaville à signer une promesse de vente avec la société Le Clos Polet en vue de la cession

Paris conformément aux dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, que la résidence principale du requérant se trouve dans une maison située en fond de cour de l’immeuble

spécifiquement créée, qui se connectera sur une voirie desservant la zone d'aménagement concerté (ZAC) des Gravanches et qu'il appartiendra à l'aménageur de la ZAC, selon les termes du cahier des charges de cession

Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a remis en cause son droit à déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux dépenses de location de cet immeuble.

Sous réserve des dispositions de l'article 151 sexies, il tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions

code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code () ; 4° Sur la valeur vénale des immeubles

Les immeubles qu’elles supportent sont en outre notablement éloignés de la maison d’habitation dont la régularisation est sollicitée par l’appelant, ce dernier reconnaissant lui-même dans ses écritures

mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l’acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l’ensemble de ces biens, meubles ou immeubles

commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même code ; 4° Sur la valeur vénale des immeubles

mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l'ensemble de ces biens, meubles ou immeubles

III au même code prises pour leur application, qu'afin d'examiner les documents comptables et autres pièces justificatives que ces dernières dispositions imposent de tenir aux SCI qui donnent leurs immeubles