décembre 2024 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays

La société Valérian demande d'ailleurs une indemnisation supplémentaire de ces travaux à hauteur de 1 859,25 euros HT, dès lors que les géotextiles renforcés nécessaires à ces essais n'ont pas été payés

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

à verser ; 2°) de condamner l'Etat à verser les indemnités suivantes :1 155 226,54 euros à M.

à la contribution de solidarité territoriale dans les conditions déterminées au présent chapitre. (…) ».

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des impôts de la Polynésie française ; - la loi du pays n° 2000-20 du 3 août 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; -

La communauté de communes de la vallée d'Ossau a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice subi, pour la période du 18 août 2015 au 30 juin 2017, du fait

Le département des Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice subi, au titre des années 2013 à 2016, du fait du non-renouvellement

NS2F a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de mise en œuvre des contributions spéciales et forfaitaires représentatives de frais de réacheminement de l'étranger dans son pays

correspondant à la perte du revenu locatif pour l'appartement du premier étage à compter du départ des locataires le 5 septembre 2018 et arrêté au 28 février 2021, à parfaire jusqu'au paiement des indemnités

Dans ces conditions, compte tenu des indices objectifs de subordination permettant d’établir la nature salariale des liens contractuels existant entre M. D... et M.

Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie

par le versement d’une indemnité de 30 000 euros à verser à chacun d’eux.

prévue à l’article R. 8253-2 du code du travail au titre de l’emploi irrégulier d’un travailleur, ainsi que la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement de l’étranger vers son pays

Dès lors, seul le juge de l'exécution est compétent pour en connaître au fond. 8.

des accidents médicaux (ONIAM) à les indemniser des préjudices subis, outre intérêts de droit et leur capitalisation ; 3°) d'ordonner une expertise par un collège d'expert comprenant un anesthésiste

A a, par l'intermédiaire de son avocate, demandé au ministre des armées d'annuler le titre de perception précité et de le décharger de l'obligation de payer la somme de 5 387,51 euros.

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Dans ces conditions, la communauté de communes du Pays des Achards n'a pas bénéficié de l'effet interruptif de cette citation en justice à l'encontre de la SARL Roxo, à laquelle d'ailleurs l'expertise

Pour demander à être indemnisé du préjudice résultant de la hausse du coût de la construction, M.