Par un arrêté du 9 mars 2020, le préfet de la Moselle a ordonné à M.

En mai 2017, M.

2020, et donc sa nationalité.

été placé en congé de longue maladie du 7 mai 2010 au 6 mai 2013.

au report des congés annuels non pris au titre de l’année 2018 expirait le 1er avril 2020 et ne pouvait donc pas donner lieu à indemnisation.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 11.

demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 19 décembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Brignoles du 27 mai 2022 ; 3°) d'enjoindre au maire de

Entre temps, le maire, par un courrier du 22 mai 2019, reçu le 27 mai suivant, a mis Mme Prod'homme en demeure de justifier de son absence ou, à défaut, de rejoindre son poste le 29 mai 2019.

D'autre part, il est constant qu'aucune des conditions prévues aux 1° à 5° du paragraphe I de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000, permettant au maire, sur le fondement de cet article, d'interdire

Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 4.

, la société Ferme Éolienne de Santigny, représentée par Me Carpentier, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Yonne du 6 mai 2021 portant refus d'autorisation environnementale en

C B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 12 mai 2020 par lequel la préfète de la Haute-Saône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

2017 pour le titre de recettes n° 135 et le courrier du 27 mars 2018 pour le titre de recettes n° 65, ne lui indiquent pas les bases de la liquidation des créances et elle n'était donc pas en mesure

dans les conditions prévues à l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. / La durée de la disponibilité prononcée d'office ne peut excéder une année. () ". 5.

La disponibilité est prononcée () d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57 () ".

A D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa

sols produites par la commune n'étaient pas pertinentes, contrairement aux données météorologiques sur lesquelles l'Etat s'est fondé pour prendre sa décision ; Sur le bien-fondé du moyen d'annulation

sols produites par la commune n'étaient pas pertinentes, contrairement aux données météorologiques sur lesquelles l'Etat s'est fondé pour prendre sa décision ; Sur le bien-fondé du moyen d'annulation

sols produites par la commune n'étaient pas pertinentes, contrairement aux données météorologiques sur lesquelles l'Etat s'est fondé pour prendre sa décision ; Sur le bien-fondé du moyen d'annulation