Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2008/115/CE du 16 décembre

B A, ressortissant mauritanien né le 31 décembre 1973, est entré irrégulièrement en France en mai 2003 et a sollicité l'asile.

Mme B, ressortissante algérienne née le 3 janvier 1976, est entrée en France selon ses déclarations, le 11 janvier 2015.

Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 13 septembre 2018, dont la décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 26 mars 2019

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le 30 mars 2016 et ce rejet a été confirmé par la Cour nationale du droit d'asile, le 6 juillet 2016.

Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le 30 mars 2016 et ce rejet a été confirmé par la Cour nationale du droit d'asile, le 6 juillet 2016.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

B, ressortissant kosovar né le 21 mars 1975 à Kaliqan, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 13 juin 2019.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mai 2022 et un mémoire ampliatif enregistré le 31 mai 2022, M.

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 16 mai 2025.

2008, portant diverses adaptations du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; -

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention internationale relative

A, né le 4 février 1970 et de nationalité comorienne, déclare être entré en France en 1990.

Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre. La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. 2.

2019, puis à temps complet à compter du 30 décembre 2019, au sein de la société Agathe Service, en qualité d'assistante ménagère et produit des bulletins de paie de novembre 2018 à mars 2019 et de mai

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 février 2021 et des mémoires complémentaires enregistrés le 1er mars 2021 et le 11 mars 2021, M.

heures 05 à la suite de son interpellation du 21 mai 2024 de sorte qu’il doit être regardé comme ayant été édicté à la date du 22 mai 2024, entre 9 heures 45, heure à laquelle son audition par les services

C, ressortissant albanais né le 16 juin 1973, marié et père de quatre enfants nés en 2000, 2008, 2015 et 2017, est entré en France le 29 mars 2016 selon ses déclarations, accompagné de sa famille.