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1 038 résultats pour « créance à exécution successive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_24PA04097_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il résulte des nombreux indices, précis et circonstanciés relevés aux points précédents que la société Paris Première ne pouvait ignorer que les sociétés auxquelles elle s’adressait successivement étaient

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00503_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

préjudice lié à l’immobilisation du bien doit être apprécié jusqu’à la date de l’arrêt de la Cour à intervenir ; le tribunal a commis une erreur de droit en se sentant lié par les taux d’intérêts légaux successifs

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00911_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Relyens Mutual Insurance a demandé au tribunal administratif d’Amiens, d’une part, l’annulation des titres exécutoires nos572

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21738_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

des travaux qui a été annexé à l'acte d'engagement et les calendriers détaillés d'exécution des travaux, tels qu'ils ont été successivement modifiés par ordres de service, constituent des pièces contractuelles

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00109_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. / () Le maire peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01547_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Toutefois, il résulte de l’instruction qu’il a perçu au titre de ce préjudice une indemnisation de 127 050 euros qui lui a été versée par la société Groupama Méditerranée en exécution du jugement du 31

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00516_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Cette même norme définit par ailleurs le contenu, d'une part, de l'étude géotechnique d'exécution " G3 " portant sur l'étude détaillée des ouvrages géotechniques et les conditions de leur exécution et

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01441_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

d'incompétence soulevée par Pôle emploi, devenu France Travail, est infondée ; - la créance liée aux faits de harcèlement moral qui se sont produits entre 2012 et 2014 n'est pas prescrite dès lors que

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01896_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

pour son activité, alors que ces dépenses s'inscrivent dans sa stratégie de développement, qui repose essentiellement sur la motivation des MIA, au moyens de concours individuels ou collectifs, qui créent

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02774_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01176_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01180_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04358_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

imagerie de contrôle dans les jours qui ont suivi l'embolisation ; - la cour n'est pas liée par le taux de perte de chance retenu par l'expert et la CPAM sollicite la réparation de l'entièreté de sa créance

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02228_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

dans le cadre de son activité professionnelle ; - la CPAM du Puy-de-Dôme n'établit pas la réalité des dépenses de santé actuelles qu'elle aurait supportées en se bornant à produire un " état des créances

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

S'agissant des créances impayées : 61.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02936_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Par un contrat conclu le 13 février 2009, la communauté urbaine Marseille Provence Métropole a confié à la société Dumez Méditerranée, aux droits et obligations de laquelle sont venus successivement les

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03523_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

de ceux ayant la qualité de comptable, pour rendre exécutoires, notamment, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées. 10.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00288_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

en vue d'éliminer les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00337_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Enfin, tant ce rapport que cet avis, soulignent que la succession passée d'autorisations dérogatoires de destruction et d'écharouchement de ces oiseaux protégés ne permet pas la régulation attendue, obligeant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00339_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Enfin, tant ce rapport que cet avis, soulignent que la succession passée d'autorisations dérogatoires de destruction et d'écharouchement de ces oiseaux protégés ne permet pas la régulation attendue, obligeant

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