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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA04097_20260414
14 avril 2026
Il résulte des nombreux indices, précis et circonstanciés relevés aux points précédents que la société Paris Première ne pouvait ignorer que les sociétés auxquelles elle s’adressait successivement étaient
1ère chambre
DCA_25PA00503_20260416
16 avril 2026
préjudice lié à l’immobilisation du bien doit être apprécié jusqu’à la date de l’arrêt de la Cour à intervenir ; le tribunal a commis une erreur de droit en se sentant lié par les taux d’intérêts légaux successifs
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00911_20260401
1 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Relyens Mutual Insurance a demandé au tribunal administratif d’Amiens, d’une part, l’annulation des titres exécutoires nos572
3ème chambre
DCA_22TL21738_20241203
3 décembre 2024
des travaux qui a été annexé à l'acte d'engagement et les calendriers détaillés d'exécution des travaux, tels qu'ils ont été successivement modifiés par ordres de service, constituent des pièces contractuelles
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00109_20250305
5 mars 2025
Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. / () Le maire peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01547_20251114
14 novembre 2025
Toutefois, il résulte de l’instruction qu’il a perçu au titre de ce préjudice une indemnisation de 127 050 euros qui lui a été versée par la société Groupama Méditerranée en exécution du jugement du 31
DCA_21DA00516_20231003
3 octobre 2023
Cette même norme définit par ailleurs le contenu, d'une part, de l'étude géotechnique d'exécution " G3 " portant sur l'étude détaillée des ouvrages géotechniques et les conditions de leur exécution et
4ème chambre
DCA_23PA01441_20241206
6 décembre 2024
d'incompétence soulevée par Pôle emploi, devenu France Travail, est infondée ; - la créance liée aux faits de harcèlement moral qui se sont produits entre 2012 et 2014 n'est pas prescrite dès lors que
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01896_20250703
3 juillet 2025
pour son activité, alors que ces dépenses s'inscrivent dans sa stratégie de développement, qui repose essentiellement sur la motivation des MIA, au moyens de concours individuels ou collectifs, qui créent
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02774_20240529
29 mai 2024
La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01176_20240426
26 avril 2024
Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.
DCA_23MA01180_20240426
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04358_20240215
15 février 2024
imagerie de contrôle dans les jours qui ont suivi l'embolisation ; - la cour n'est pas liée par le taux de perte de chance retenu par l'expert et la CPAM sollicite la réparation de l'entièreté de sa créance
5ème chambre
DCA_20VE02228_20230330
30 mars 2023
dans le cadre de son activité professionnelle ; - la CPAM du Puy-de-Dôme n'établit pas la réalité des dépenses de santé actuelles qu'elle aurait supportées en se bornant à produire un " état des créances
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
S'agissant des créances impayées : 61.
DCA_24MA02936_20260504
4 mai 2026
Par un contrat conclu le 13 février 2009, la communauté urbaine Marseille Provence Métropole a confié à la société Dumez Méditerranée, aux droits et obligations de laquelle sont venus successivement les
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03523_20220419
19 avril 2022
de ceux ayant la qualité de comptable, pour rendre exécutoires, notamment, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées. 10.
5ème Chambre
DCA_21PA00288_20230217
17 février 2023
en vue d'éliminer les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions
DCA_23NT00337_20241217
17 décembre 2024
Enfin, tant ce rapport que cet avis, soulignent que la succession passée d'autorisations dérogatoires de destruction et d'écharouchement de ces oiseaux protégés ne permet pas la régulation attendue, obligeant
DCA_23NT00339_20241217
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