Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 9.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -

Aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de sécurité sociale, applicable aux revenus distribués

pas que la créance est indue au motif qu'il s'agirait de la SAS Polyclinique du Parc, société commerciale.

pas que la créance est indue au motif qu'il s'agirait de la SAS Polyclinique du Parc, société commerciale.

n'établit pas que la créance est indue au motif qu'il s'agirait de la SAS Polyclinique du Parc, société commerciale.

pas que la créance est indue au motif qu'il s'agirait de la SAS Polyclinique du Parc, société commerciale.

pas que la créance est indue au motif qu'il s'agirait de la SAS Polyclinique du Parc, société commerciale.

pas que la créance est indue au motif qu'il s'agirait de la SAS Polyclinique du Parc.

pas que la créance est indue au motif qu'il s'agirait de la SAS Polyclinique du Parc, société commerciale.

Vu : le code de la sécurité sociale ; le code de justice administrative.

Eu égard aux dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale qui limitent le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale à l'encontre du responsable d'un accident corporel aux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le décret n° 2018-928 du

-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026 ; le code de justice administrative.

La caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR) a demandé la condamnation du CHU de La Réunion à lui verser la somme de 6 673,96 euros au titre de ses débours la somme de 1 091 euros au titre