Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections

1 046 676 euros au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des exercices 2009 et 2010, 26 006 986 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe sur les salaires

Dans ces conditions, il sera fait application d'un taux horaire moyen de 15 euros pour la période allant du 14 janvier 2013 à la date du présent arrêt, correspondant à la moyenne du salaire minimum de

De même, la plus grande précision du nouveau contrat peut conduire à une baisse de salaire.

juillet 2008, du 21 janvier 2010 au 13 mars 2010, du 29 avril 2010 au 6 juin 2010 et du 15 juillet 2010 au 5 septembre 2010, il résulte des écritures mêmes du requérant qu'il a bénéficié d'un maintien de salaire

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

indiquer la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de la vente ou de l'achat, ou le montant des courtages, commissions, remises, salaires

indiquer la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de la vente ou de l'achat, ou le montant des courtages, commissions, remises, salaires

; ces conditions d'emploi sont significativement différentes selon que les salariés relèvent de la CCNS ou de la convention collective ELAC, en termes notamment de majorations d'heures travaillées, de

En retenant un coût horaire de 14 euros correspondant au coût horaire moyen du salaire minimum au cours de la période considérée, le tribunal n'a pas fait une inexacte appréciation du préjudice subi à

ne représente que 2% du montant du marché pour chacun de ces lots ne dépassent pas le coût des aléas normaux ; * les frais de personnels sont injustifiés ; la société ne justifie pas que les 62 salariés

tribunal administratif en réparation des frais en lien avec la résiliation partielle du marché, résultant de l'ajournement des travaux, des frais d'études supplémentaires, des travaux de câblage de détection

régime d’assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants, le régime des pensions d’invalidité des travailleurs indépendants en cas d’existence d’un tiers responsable a été aligné sur celui des salariés

Le service a également remis en cause la déduction de sommes se rapportant à des avantages en nature.

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

un caractère commercial ; la substitution de base légale est impossible ; - en refusant de déduire des résultats de son activité prétendument occulte les charges et la taxe sur la valeur ajoutée déductible

- elle n'a pas exercé d'activité occulte en France ; - le droit de reprise de l'administration était expiré ; - l'administration a surévalué les chiffres d'affaires et sous-évalué les charges déductibles

- si l’étendue de la décharge à laquelle les appelants concluent englobe les suppléments d’impôt et de prélèvements sociaux résultant d’un rehaussement notifié dans la catégorie des traitements et salaires