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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00982_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Heurtaux Investissements a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00357_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00310_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21827_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01185_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
D... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 9 août 2023 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a interdit d’exercer les fonctions visées aux articles L. 212-1 et suivants
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02302_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Toutefois, il ressort de ces documents que le " résultat subsistant " s'élève à 476 727 euros au titre de l'exercice clos en 2015 et à 394 250 euros au titre de l'exercice clos en 2016.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00763_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Elle y a pourtant procédé sur l'exercice 2013 et a répété cet agissement sur l'exercice suivant pour des montants qui, comme relevé au point 3, s'avèrent conséquents.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02118_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
et de prononcer à due concurrence la restitution des cotisations d'impôts sur les sociétés qu'elle a acquittées au titre des exercices 2013 et 2014.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04774_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Cebisa France a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00322_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
société Lavorel Groupe SA a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge d'une partie des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01437_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013 ainsi que des pénalités correspondantes.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00119_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a limité la part des dépenses de gaz et d'électricité déduites par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00075_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Cette activité, effectuée à titre onéreux, présente un caractère permanent et il n’est pas soutenu qu’elle n’a pas été exercée, de manière indépendante, par l’intéressée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01853_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En ce qui concerne l'imputation de déficit de l'exercice clos en 2012 : 10.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02077_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
La société à responsabilité limitée (SARL) Semic distribution, qui exerce l’activité de commercialisation de produits dérivés de licences de la culture populaire, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02150_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En outre, l'inventaire des stocks pour l'exercice clos en 2015 n'a pas été présenté.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02620_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Illimited Conseil a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00131_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B, au titre de l'exercice clos en 2015.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21664_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Jubil Intérim Alès a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des rappels
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02221_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) LBA a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits
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