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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02470_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

des étrangers et du droit d'asile ; Sur la légalité de la décision de refus de délai de départ volontaire : - elle est entachée d'erreur d'appréciation, ses documents d'état civil n'étant pas falsifiés

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02791_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01334_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02623_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00085_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00117_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00230_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00452_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00456_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00768_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00914_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00929_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00946_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01075_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01294_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01569_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02056_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02107_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02138_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02614_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle

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