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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03245_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
soutient que : - la décision du tribunal administratif néglige les preuves des tensions hiérarchiques préexistantes et des agissements du supérieur hiérarchique ; - la décision repose sur les déclarations
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL01392_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Un délai supplémentaire de trois mois s'ajoute aux délais mentionnés au 1° et au 2° en cas d'enquête administrative diligentée à la suite d'une déclaration d'accident de trajet ou de la déclaration d'une
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL01393_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Un délai supplémentaire de trois mois s'ajoute aux délais mentionnés au 1° et au 2° en cas d'enquête administrative diligentée à la suite d'une déclaration d'accident de trajet ou de la déclaration d'une
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL01847_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Un délai supplémentaire de trois mois s'ajoute aux délais mentionnés au 1° et au 2° en cas d'enquête administrative diligentée à la suite d'une déclaration d'accident de trajet ou de la déclaration d'une
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00130_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
la mer a refusé de procéder à l'abrogation ou au retrait de l'arrêté du 16 octobre 2003 par lequel le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a prononcé le déclassement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00373_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
justice administrative ; - l'arrêté contesté est entaché d'un vice d'incompétence ; - cet arrêté a été pris en méconnaissance du principe de séparation des pouvoirs garanti par l'article 16 de la déclaration
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02682_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
SARL) Publi-Street a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'administration fiscale à lui verser la somme de 7 028 328 euros augmentée des intérêts au taux légal, en raison d'une faute
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04623_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
et usage de faux en écriture publique que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02132_20230821
21 août 2023
21 août 2023
B a déposé une déclaration d'accident du travail le 7 décembre 2020.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03346_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par suite, les requérants ne sont pas fondés à invoquer l'illégalité de cette décision en raison de l'absence de " déclassement préalable " des arbres concernés. 12.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00506_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
A l'issue d'une vérification, l'administration fiscale a procédé à une rectification à hauteur de 19 081,07 euros sur la déclaration de revenus de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00980_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
le a. de l'article 1729 du code général des impôts, qui a été appliquée aux suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en litige au titre des années 2015 et 2016, n'est pas fondée, faute
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00065_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Ils soutiennent que : - l'arrêté de cessibilité est illégal du fait de l'illégalité de la déclaration d'utilité publique ; - le projet déclaré d'utilité publique ne porte pas sur les parcelles dont
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02037_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de Saint-Germain-en-Laye de délivrer un certificat d’urbanisme sans mention de projet de démolition, à titre subsidiaire d’annuler le plan de sauvegarde de Saint-Germain-en-Laye et d’ordonner le déclassement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00169_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
périls de l'acheteur, les frais de transport sont exclus des bases d'imposition à la taxe du vendeur à condition que celui-ci les facture à son client pour leur montant exact, est opposable ; - ainsi, faute
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02784_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par arrêté du 25 avril 2013, le maire de Foissac ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00241_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Sur la responsabilité de la commune de Reventin-Vaugris : En ce qui concerne la faute de la commune : 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22516_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
La déclaration comporte : 1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00322_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
B en 2015 et 2017, dont elle avait été informée par l'enregistrement au service des impôts des entreprises compétent des déclarations de cessions de droits sociaux correspondantes.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21291_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par un jugement avant-dire droit n° 1905700 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Montpellier a déclaré l'Etat responsable sans faute des conséquences dommageables des lésions anxio-dépressives
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