Ils font valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

A, le tribunal administratif de Montpellier s'est fondé sur le motif tiré de ce que cette décision, fondée en partie sur des griefs susceptibles de relever des manquements disciplinaires, a été prise en

administratif de Limoges.

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

mobiles des gens du voyage sur la base duquel le préfet s'était fondé.

Elle soutient que : - elle se trouvait en situation de compétence liée pour refuser le permis de construire ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

que le litige ressortit de la compétence de la juridiction administrative ; - les conclusions à fin d'injonction qu'elle avait présentée devant le tribunal administratif, qui accompagnaient implicitement

permet à l'autorité administrative compétente de l'abroger ou de le retirer à tout moment.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Fonds de dotation Sœur Josefa Menendez et la SAS Sodeval ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

D'une part, aux termes de l'article R. 311-5 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant

B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler le courrier du 12 juillet 2023 par lequel le recteur de l’académie de Lyon l’a informée de son licenciement à compter du 1er septembre 2023.

Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la commune de La Couronne devant le

Par suite, Mme B est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige. 4.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions en litige doit être écarté. 6.

litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la

C une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2022.