Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

Par un courrier du 24 septembre 2018, la société requérante a sollicité de nouveau auprès de la société Enedis le déplacement de l'ouvrage, ainsi que le versement d'une indemnité en réparation des préjudices

C... n’est fondé à solliciter l’indemnisation d’aucune perte de rémunération.

En revanche, par lettre du 8 juillet 2015, l'ONIAM a rejeté la demande d'indemnisation de Mme C G épouse I, mère de la victime.

vaccination ou de contre-indication à la vaccination ou de rétablissement de la Covid-19, et d'autre part de condamner le CHUG à lui verser la somme de 19 876,63 euros à titre de provision sur la réparation

à la commune de Cenon la somme de 15 237,60 euros toutes taxes comprises au titre des désordres relatifs aux points d'infiltrations n° 4, 6, 17, 18, 20, 21.

tendant à la condamnation de l'Etat à verser la somme de 202 290 euros en réparation de son préjudice d'exploitation, nouvelles en appel.

Elle fait valoir que le premier juge a omis de statuer sur les intérêts capitalisés et que son indemnisation doit être réévaluée à la hausse.

Par suite, le délai de prescription de quatre ans, qui a commencé à courir le 1er janvier 2015, était expiré le 24 août 2020, lorsque l'IME d'Écouis a reçu la demande de Mme A tendant à l'indemnisation

indemnité compensatrice de congés payés et ne soutient pas qu'elle aurait pu prétendre à des avantages financiers d'un montant plus élevé en cas de licenciement si elle avait été employée dans le cadre

Par suite, elle n'est pas fondée à demander l'indemnisation de ce chef de préjudice. 30.

dont elle est en droit de demander la réparation.

Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ". 6.

C B ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le département de l'Ariège à les indemniser des préjudices qu'ils estiment subir du fait de la présence de la route départementale 117

de 26 euros par jour sollicitée au titre de l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire est excessive ; - l’indemnité au titre des souffrances endurées ne doit pas dépasser 4 000 euros ; - l

Cette indemnité devient exigible au terme de chaque journée d’occupation irrégulière. 12.

La charge de la preuve de l'existence du préjudice invoqué incombe à celui qui en demande réparation.

Cette dernière a alors résilié de façon anticipée le contrat le 16 mai 2012 et réclamé le versement de l'indemnité de résiliation qu'il prévoyait.

nés de l’adoption d’une loi, à la condition que cette loi n’ait pas exclu toute indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère grave et spécial, ne puisse, dès

nés de l’adoption d’une loi, à la condition que cette loi n’ait pas exclu toute indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère grave et spécial, ne puisse, dès