Une reprise de feu s'est toutefois déclarée vers 19h15, laquelle a été maîtrisée vers 19h30.

, et 1'640,50 euros d'honoraires d'avocat pour la procédure au fond.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; - les frais d’expertise de CSTB-Cofely, les honoraires d’huissier et les prestations complémentaires devront être indemnisés à hauteur

Le centre hospitalier et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles, ont refusé d'indemniser Mme A.

Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant payé directement, le bénéfice d'intérêts moratoires à compter du jour suivant

A... n’est pas utile à la résolution du litige ; - en tout état de cause, les indemnités sollicitées par M.

Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt.

Aux termes de l'article R. 811-5 du même code : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis () ".

Par ordonnance du 24 mai 2023, la présidente de la Cour a liquidé et taxé les frais et honoraires du consultant à la somme de 2 051,81 euros.

de deux mois à compter de la notification de l'arrêt de la Cour d'appel ; 5°) d'enjoindre à la commune de Livry-Gargan de la réintégrer dans un délai de quinze jours suivants l'arrêt à intervenir ;

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

par l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en cas d’accident médical.

Elle soutient que : - sa requête est recevable, dès lors que la saisine du tribunal administratif a été précédée d’une demande préalable à fin d’indemnisation et que le contentieux a été, à tout le moins

Aux termes de l'article R. 622-24 du même code : " Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel

en cause l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, ne sauraient donner lieu à indemnisation.

Le délai de saisine de trente jours expirait donc le 17 novembre 2019.

de deux ans et demi entre la vaccination et l'apparition des symptômes ; Mme F I a présenté les premiers symptômes au printemps 2010, soit un délai inférieur à six mois, et un délai de neuf mois entre

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.