Ces travaux ont débuté le 23 mars 2015, ce qui devait conduire la société à achever les travaux, suivant ces mêmes délais, le 6 mai 2015.

C... née D... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les arrêtés du 26 juin 2024 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à

D en décharge de l'obligation de payer la somme litigieuse n'étaient pas fondés. M. D fait appel du jugement en tant qu'il porte rejet de ses conclusions en décharge.

d'imposition est irrégulière, faute pour l'administration de l'avoir informée des éléments qu'elle avait obtenu par son droit de communication ; - la procédure d'imposition est irrégulière, faute de débat

Il soutient que : - l'administration a satisfait à ses obligations d'assurer la mise en œuvre de la procédure d'assistance d'un avocat commis d'office ; elle a transmis par courriel en temps utile à

ester en justice alors que celle-ci n'était pas contestée et infra petita en ne répondant pas au moyen tiré de l'irrecevabilité du mémoire en défense de la commune du fait qu'elle ne versait pas au débats

A, ressortissante ivoirienne, est entrée en France, selon ses déclarations, au début de l'année 2021.

La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant. () ". 4.

l'article R. 541 1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation

l'article R. 541 1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation

F pour un montant de 250 000 euros ne constitue pas une vente à un prix minoré, ainsi qu'en attestent les diverses estimations qu'elle verse aux débats ; - les avances consenties à ses sociétés filiales

qu'en échange de la mise à disposition de son excédent de trésorerie, elle bénéficie de la faculté de se financer immédiatement et sans condition auprès de la centrale à un taux préférentiel basé sur l'indice

soutiennent que : - la requête est recevable ; - l'année 2012 et l'année 2013, étant prescrites, ne pouvaient plus faire l'objet d'un examen ; - l'administration avait connaissance dès 2016 des délits

Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de

oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 17.

, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur. 19.

La société Malakoff Paris 16, qui fait valoir que le régime fiscal de droit commun des Sarl luxembourgeoises pour les années 2015 et 2016 consiste en une imposition de 20 %, a toutefois versé aux débats

de 94 m3 par heure, ainsi que de la bouche incendie n° 8, située à 112 mètres, pour un débit de 72 m3 par heure.

Aux termes de cette disposition : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge des référés, dans le cadre de cette procédure qu'elles instituent, de rechercher si, en l'état du dossier qui lui est soumis, l'obligation du débiteur