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fixant de pays de destination est insuffisamment motivée dès lors que le préfet se borne à mentionner que la décision ne contrevient pas aux stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne

En dernier lieu, il ne ressort pas de l’ensemble des points qui précèdent et des pièces du dossier, au vu notamment des mentions de la décision en litige, que le préfet des Hauts-de-Seine se serait livré

de mention, dans cette décision, de la date de réception des demandes d'avis requis, de la date de présentation et d'enregistrement desdits avis, et des mentions de prorogations des délais échus pendant

Il résulte des mentions du procès-verbal en date du 18 février 2021 que les demandes mentionnées au point 6 s'inscrivaient dans le cadre des prérogatives dévolues à la DIRECCTE afin d'assurer l'exécution

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La SARL Berlio avait au demeurant été précisément informée des dispositions qu’il lui est reproché d’avoir enfreintes par un courrier du 19 février 2019, reçu le 16 mars 2019, que mentionne expressément

soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ; - le jugement attaqué est entaché d'omissions à statuer ; - le jugement attaqué est entaché d'un défaut de mention

en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire

Du silence de la commune est née une décision implicite de rejet.

Il s'ensuit que la décision contestée mentionne de manière suffisamment précise les considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondé l'inspecteur du travail pour considérer que la réalité

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Sur la décision de refus de titre de séjour : 3.

La décision est déposée auprès de l'autorité administrative dans les mêmes conditions que le plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3.

disposait d'une information suffisante compte tenu de la note de service publiée par le SDIS de la Gironde ; - en tout état de cause, le tribunal aurait dû juger que les éléments d'information mentionnés

Concernant l’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 5 ans, le préfet mentionne que cette décision a été prise « compte tenu des circonstances propres au cas d’espèce », circonstances

Cet avis rendu préalablement à la décision attaquée n’est toutefois pas mentionné dans la décision en litige.

Aux termes de l’article R. 633-9 de ce code, alors en vigueur : « (…) Toute décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle se substitue à la décision initiale de la commission locale d'agrément

l'objet de mesures d'éloignement, dont la légalité aurait été confirmée, sans que le préfet ne démontre la réalité de cette situation, en toute hypothèse, il ne remet pas sérieusement en cause les mentions

B avait été précisément informé des dispositions qu'il lui est reproché d'avoir enfreinte par un courrier du 7 janvier 2022 que mentionne expressément la décision attaquée.