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2 513 résultats pour « nouvelle action tendant aux mêmes fins »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01944_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Cette décision ayant été retirée le 6 décembre 2021, l'intéressée a alors fait l'objet d'une nouvelle décision en date du 10 décembre 2021 la suspendant pour les mêmes motifs à compter du 11 décembre 2021

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00828_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : 3.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03169_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

2024, que l’enfant est le fils de « A...

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03181_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Il peut, dans les mêmes conditions, leur confier les missions prévues à l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01246_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Sur la requête n° 22NT02638 : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée aux écritures en défense de la commune de Changé et de Laval Agglomération : 12.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02638_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Sur la requête n° 22NT02638 : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée aux écritures en défense de la commune de Changé et de Laval Agglomération : 12.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21228_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Mais, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions à fin d'annulation, des conclusions à fin d'injonction tendant à ce que le juge enjoigne à l'autorité administrative de prendre une

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE02912_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

A la fin de l'année 2011, le président fondateur du syndicat a démissionné et un nouveau président a été élu.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03388_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

D G E ne pouvaient dès lors être regardés, en l'état du dossier, comme continuant de commettre, tentant de commettre, facilitant ou finançant des actions sanctionnées ou prohibées au sens des dispositions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03391_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03392_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

B E ne pouvait dès lors être regardé, en l'état du dossier, comme continuant de commettre, tentant de commettre, facilitant ou finançant des actions sanctionnées ou prohibées au sens des dispositions de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03394_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

A E ne pouvait dès lors être regardé, en l'état du dossier, comme continuant de commettre, tentant de commettre, facilitant ou finançant des actions sanctionnées ou prohibées au sens des dispositions de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02765_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

D, E et G relèvent appel du jugement du 26 mars 2021 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit mis fin l'exécution des conventions n°s 75D211512S5535,

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00899_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements ; 2° Des créations d'activités nouvelles par l'entreprise ; 3° Des actions favorisant

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01377_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Selon l'article 22 du règlement, les actions de résolution bancaire consistent en des cessations d'activité, des séparations d'actifs, des recours à des établissements-relais, ou en des mesures de renflouement

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01388_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Selon l'article 22 du règlement, les actions de résolution bancaire consistent en des cessations d'activité, des séparations d'actifs, des recours à des établissements-relais, ou en des mesures de renflouement

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01389_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Selon l'article 22 du règlement, les actions de résolution bancaire consistent en des cessations d'activité, des séparations d'actifs, des recours à des établissements-relais, ou en des mesures de renflouement

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01390_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Selon l'article 22 du règlement, les actions de résolution bancaire consistent en des cessations d'activité, des séparations d'actifs, des recours à des établissements-relais, ou en des mesures de renflouement

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02620_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur adresse le plan de sauvegarde de l'emploi concourant aux mêmes objectifs ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02336_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

- les conclusions du CHU de Nantes tendant à ce que les sommes destinées à réparer les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent soient ramenées, respectivement, de 14 000 à 10 000 euros

Source officielle

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