Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Medica France a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, à titre principal,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Clinique de convalescence du Château de Clavette a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Centre médical infantile Montpribat a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux

La société par actions simplifiée (SAS) Alves, dont Mme B C détenait l'intégralité du capital social, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014

Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

D, en sa qualité de gérant et d'associé unique, a disposé du compte bancaire de la société et que, disposant des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, il a été en mesure d'user sans contrôle

En cas d'acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré, sans

avec la société Air France depuis 1er juin 2015.

avec la société Air France depuis 1er juin 2015.

Bamarec SRL, société de droit roumain, filiale de la société Bamarec Precision Components Europe, dont M.

supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, ainsi que des majorations correspondantes

Par suite, et eu égard, d'une part, à l'objet de la SA Erilia qui est précisément une entreprise sociale de l'habitat dont les activités s'articulent autour de la construction, l'aménagement, l'attribution

sociale et économique Seris ESI.

mentionnées à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale.

Il soutient que : - la procédure suivie à son égard est irrégulière dès lors que l'avis de mise en recouvrement du 18 janvier 2016 adressé à la société C ne lui a pas été notifié à son siège social mais

Il soutient que : - la procédure suivie à son égard est irrégulière dès lors que l'avis de mise en recouvrement du 18 janvier 2016 adressé à la société C ne lui a pas été notifié à son siège social mais

M. et Mme B ont fait l'objet, au titre des années 2013 et 2014, d'un examen de situation fiscale personnelle et, parallèlement, la société Mazali, qui exerce une activité de marchand de bien et dont Mme

la clientèle de la société Exaeco ; - la rémunération de cette clause s'élève à 315 603 euros et relève de la qualification de plus-value professionnelle ; - le versement en cause a fait l'objet d'une

de mode et de luxe, Mme C, détentrice de 80 % du capital et gérante de cette société, a fait l'objet d'un examen sur pièces de son dossier fiscal personnel ayant conduit à une proposition de rectification

C était le gérant et l'associé unique, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la même période en matière d'impôt sur les sociétés.