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6 402 résultats pour « obligations de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01964_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 8 avril 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01362_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

de reclassement du salarié à laquelle est tenu l'employeur en cas de licenciement pour motif économique.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01363_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

de reclassement du salarié à laquelle est tenu l'employeur en cas de licenciement pour motif économique.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01364_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

de reclassement du salarié à laquelle est tenu l'employeur en cas de licenciement pour motif économique.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01365_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

de reclassement du salarié à laquelle est tenu l'employeur en cas de licenciement pour motif économique.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01366_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

de reclassement du salarié à laquelle est tenu l'employeur en cas de licenciement pour motif économique.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01367_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

de reclassement du salarié à laquelle est tenu l'employeur en cas de licenciement pour motif économique.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01368_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

de reclassement du salarié à laquelle est tenu l'employeur en cas de licenciement pour motif économique.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01369_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

de reclassement du salarié à laquelle est tenu l'employeur en cas de licenciement pour motif économique.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01373_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

de reclassement du salarié à laquelle est tenu l'employeur en cas de licenciement pour motif économique.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01374_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

de reclassement du salarié à laquelle est tenu l'employeur en cas de licenciement pour motif économique.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02980_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

En premier lieu, aux termes du V de l'article 13 de la loi du 5 août 2021 dans sa version applicable au litige : " Les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l'obligation prévue au I de l'article

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03103_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01435_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Sur la responsabilité de l'État en qualité d'employeur : 2.Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Des conditions

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01436_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Sur la responsabilité de l'État en qualité d'employeur : 2.Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Des conditions

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00371_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2020 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01945_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

En outre, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'employeur, seul débiteur de l'obligation de reclassement, doit avoir procédé à une recherche sérieuse des postes disponibles sur le territoire national

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02652_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

travail et de la contribution forfaitaire prévue à l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge totale de l’obligation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02666_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

La société Sobatim, entreprise de travaux en bâtiment, a fait l'objet d'un contrôle des services de l'inspection du travail le 7 mars 2018, alors que ses employés mettaient en place des échafaudages dans

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02562_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

contentieuse antérieure Mme C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2020 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

Source officielle

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