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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE01964_20260108
8 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 8 avril 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
8ème chambre
DCA_22PA01362_20230130
30 janvier 2023
de reclassement du salarié à laquelle est tenu l'employeur en cas de licenciement pour motif économique.
DCA_22PA01363_20230130
DCA_22PA01364_20230130
DCA_22PA01365_20230130
DCA_22PA01366_20230130
DCA_22PA01367_20230130
DCA_22PA01368_20230130
DCA_22PA01369_20230130
DCA_22PA01373_20230130
DCA_22PA01374_20230130
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02980_20240522
22 mai 2024
En premier lieu, aux termes du V de l'article 13 de la loi du 5 août 2021 dans sa version applicable au litige : " Les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l'obligation prévue au I de l'article
DCA_24PA03103_20251014
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01435_20250717
17 juillet 2025
Sur la responsabilité de l'État en qualité d'employeur : 2.Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Des conditions
DCA_24LY01436_20250717
3ème Chambre
DCA_21VE00371_20221215
15 décembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2020 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
En outre, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'employeur, seul débiteur de l'obligation de reclassement, doit avoir procédé à une recherche sérieuse des postes disponibles sur le territoire national
4ème Chambre
DCA_22VE02652_20240917
17 septembre 2024
travail et de la contribution forfaitaire prévue à l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge totale de l’obligation
3ème chambre
DCA_22PA02666_20230705
5 juillet 2023
La société Sobatim, entreprise de travaux en bâtiment, a fait l'objet d'un contrôle des services de l'inspection du travail le 7 mars 2018, alors que ses employés mettaient en place des échafaudages dans
DCA_21LY02562_20230111
11 janvier 2023
contentieuse antérieure Mme C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2020 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée
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