de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers

une hauteur maximale de 13,50 mètres par rapport au niveau du terrain naturel.

Par suite, alors que la non-conformité de l’équipement litigieux constatée par ces deux rapports n’était pas remise en cause par la société Arketype en première instance, comme souligné au point 3 du jugement

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.

Michel, rapporteur public ; - et les observations de Me Debus, représentant la société Bolleronis. Considérant ce qui suit : 1.

Pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, la décision obligeant M.

Après avoir invalidé les deux motifs, les premiers juges ont substitué aux dispositions de l’article AUc3.1 du règlement du PLU celles de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, aux termes desquelles

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les deux requêtes visées ci-dessus de l’OPH Alpes Isère Habitat portent sur le même jugement et il y a lieu de les joindre pour qu’elles fassent l’objet d’un même arrêt.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le rapporteur public a modifié le sens de ses conclusions le jour de l'audience, en méconnaissance de l'article R. 711-3 du code de justice

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B, Me Corsiglia et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie du présent arrêt sera transmise à la préfète du Bas-Rhin.

Sur l'office du juge : 8.

A la condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes

Bas-Rhin de délivrer à Mme C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, à mis à la charge de l'Etat une somme

Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience.

Par un jugement n° 1803511 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

A... étant usager de l’ouvrage public ; . si, par extraordinaire, la cour devait confirmer le jugement attaqué et juger M.

Une note en délibéré présentée pour la métropole Toulon Provence Méditerranée a été enregistrée le 23 mars 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Par suite il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer ce titre dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Par un jugement n° 2102998 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.