ou fraction de propriété considérée. 6.

ou fraction de propriété considérée. 6.

Montpellier de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de se prononcer sur les désordres affectant le mur de clôture de leur propriété

Toulouse : 1°) d’annuler la décision du 23 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Saïx a rejeté sa demande tendant à la réalisation de travaux de confortement du talus qui borde sa propriété

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - elle se trouve dans l'impossibilité d'utiliser son local qui servait anciennement de forge et de jouir paisiblement de son bien depuis que

Aux termes de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique () et affectés

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

lui verser la somme de 202 167 euros en réparation des préjudices résultant de la faute commise par l'administration fiscale dans la détermination des bases d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés

En l’absence d’un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ». 4.

administratif de Versailles de condamner l'État à lui verser la somme de 5 342 526 euros en réparation de son préjudice subi du fait du non versement fautif des arriérés de taxe foncière sur les propriétés

; la jurisprudence la plus récente de la cour confirme cette analyse ; - en l'absence de délimitation opérée par l'autorité compétente au titre de l'article L. 5112-2 du code général de la propriété

rejeté sa requête pour défaut d’intérêt à agir, au regard de l’atteinte au cadre de vie, des nuisances sonores et olfactives, ainsi que des atteintes aux conditions de circulations et de desserte de son bien

: Procédure contentieuse antérieure : Mme D épouse F a demandé au tribunal administratif de Limoges de constater l'emprise irrégulière des travaux réalisés A la commune de Jeu-les-Bois sur sa propriété

taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son

F... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise aux fins de déterminer l’origine des désordres subis par ses propriétés, de rechercher si les travaux d’agrandissement

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

de Toulouse de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de se prononcer sur l’origine des incendies survenus dans leur propriété

, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle

Elle soutient que : - SNCF Mobilités était irrecevable dans ses demandes en ce qu'elle ne justifie pas de droits de propriété sur le lot occupé, alors que cette propriété a été transférée à la ville