En troisième lieu, l’arrêté contesté mentionne notamment la date de naissance et la nationalité de Mme C... et précise qu’elle a déclaré être célibataire sans enfant à charge.

Il a été joint au dossier de demande d'enregistrement, dès la phase d'instruction de cette demande, une lettre d'intention du 21 janvier 2022 de la société Geval, exploitant une plateforme de compostage

C..., ressortissant portugais né le 11 mai 1972 à Luanda (Angola), déclare être entré en France en juin 2010.

Faute de réponse à cette proposition, le service a adressé un nouveau courriel le 19 avril pour s'enquérir de la présence d'un représentant de la société le lendemain.

caractérisation des enjeux alors que davantage d'espèces ont été identifiées, dont certaines protégées et sensibles aux éoliennes ; - la présentation du bilan carbone est insuffisante et trompeuse faute

A B, de nationalité malienne, qui déclare être entré en France le 2 janvier 2018, a été confié au conseil départemental des Landes par ordonnance de placement provisoire du 8 janvier 2018 du procureur

La CCINCA, qui demande à être relevée et garantie par la société Ginger, n’a toutefois invoqué aucune faute de cette dernière en lien avec les sommes dont elle est déclarée débitrice par le présent arrêt

Après avoir été déclaré apte à reprendre ses fonctions par le comité médical, M.

Mme A, née le 15 février 1992, de nationalité nigériane, déclare être entrée en France en décembre 2012.

Par un second arrêté du même jour, le préfet a ordonné son assignation à résidence. M.

Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement

Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ; - la directive 2009/147/CE du Parlement européen

A..., ressortissant turc né le 28 septembre 1981, entré en France le 5 juin 2021 selon ses déclarations, a été interpellé le 24 septembre 2023 pour des faits de détention et usage de faux documents administratifs

B..., ressortissant tunisien né le 30 septembre 1988, est entré en France en mai 2022, selon ses déclarations et s’est procuré une autorisation de travail sous couvert d’une carte d’identité italienne.

B A, ressortissant sénégalais né le 25 octobre 1988 à Krounkrounto, qui a déclaré être entré en France le 27 janvier 2018, a été interpellé à l'occasion d'un contrôle d'identité le 17 septembre 2019.

En ce qui concerne l'existence d'une faute de l'Etat : 16.

C, ressortissant turc né le 22 octobre 1995, déclare être entré en France le 24 octobre 2019. Il a présenté une première demande d'asile le 11 décembre 2019.

Il soutient que : - la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute d'une

C a été assigné à résidence.

A, ressortissant moldave, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 24 mars 2019. Le 1er décembre 2021, il a sollicité une admission exceptionnelle au séjour.